Dispositif Etat "Agriculteurs en difficulté"
Le dispositif « agriculteurs en difficulté » est ouvert aux exploitants qui rencontrent des difficultés économiques liées notamment à leur endettement et dont l’exploitation a été reconnue dans l’incapacité d’assurer son redressement avec ses ressources propres. Il s’adresse également aux exploitants faisant l’objet d’une procédure de redressement judiciaire conformément aux termes de la loi n°88-1202 du 30 décembre 1988. Le plan de redressement est mis en œuvre au profit d’exploitations viables qui ont besoin d’une aide financière pour retrouver une situation saine.
Pour télécharger le formulaire de demande d’aide et sa notice, cliquez sur ce lien.
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