Des aides financières aux travaux à destination des propriétaires bailleurs

Avec Loc'Avantages (dispositif fiscal solidaire), bénéficiez d'une réduction fiscale importante sur vos revenus et d'aides financières complémentaires pour réaliser des travaux dans votre bien.

Pour cela, vous vous engagez à louer votre logement à des ménages sous condition de ressources et à un loyer inférieur au marché local.

Vous êtes propriétaire et vous souhaitez mettre en location votre bien ? Le dispositif Loc’Avantages vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôts importante calculée en fonction du montant du loyer. Plus le loyer est réduit, plus la réduction d’impôt est forte.

À la clé : un gain net pour le propriétaire et la mise sur le marché de davantage de logements à loyers modérés pour des ménages de la classe moyenne ou ayant des revenus modestes Télécharger le guide

* L’intermédiation locative consiste en l’intervention d’un tiers (agence immobilière sociale ou association agréée par l’État) entre vous et le(s) occupant(s) de votre logement.

Vous avez le choix entre 3 niveaux de loyer, qui sont calculés en appliquant une décote au loyer de marché observé sur la commune du logement.

A ces 3 niveaux de loyers correspondent des taux de réduction d'impôt différents (la réduction d'impôt pour Loc3 est plus importante que pour Loc1), ainsi qu'un plafond de ressources à ne pas dépasser pour les locataires.

Simulez votre projet, notamment la réduction d'impôt dont vous pourrez bénéficiersur https://monprojet.anah.gouv.fr/pb/inscription/4c7ed75c-f078-4c0a-9ab1-bd028f051eb8/simulation).

Comment bénéficier de Loc’Avantages ?

En tant que propriétaire, vous devez signer une convention avec l’Anah, où vous vous engagez à :

  • Louer un bien non meublé pour une durée minimale de 6 ans ;
  • Ne pas dépasser un montant maximal de loyer (loc1, loc2 ou loc3) ;
  • Louer, en tant que résidence principale, à un locataire ayant des revenus inférieurs à des plafonds de ressources fixés par l’État ;
  • Ne pas louer une passoire thermique, soit tout logement classé en étiquette F et G

Par ailleurs, votre locataire ne doit pas être un membre de votre famille.

Pour la demande de conventionnement

https://monprojet.anah.gouv.fr/pb/inscription/infos

Avec Loc’Avantages, en plus de la réduction fiscale, vous pouvez bénéficier d’aides financières pour réaliser des travaux de rénovation de votre logement avant la mise en location. Vous préservez votre patrimoine tout en allégeant la facture des travaux. Vous pouvez percevoir des aides pour :

  • Des travaux de réhabilitation d’un logement dégradé : le projet de travaux nécessaires peut être l’installation ou la rénovation de réseaux d’eau, d’électricité ou de gaz, ou l’installation d’une salle de bain et de toilettes. Le confortement des fondations ou le remplacement d’une toiture peuvent aussi être concernés ;
  • Des travaux d’adaptation d’un logement : Il peut s'agir de l’installation d’une douche de plain-pied ou d’une rampe d’accès.
  • Des travaux d’amélioration de la performance énergétique : il s’agit de réaliser un ensemble de travaux comme l’isolation des murs, de combles et des fenêtres ou de changer le système de chauffage ou de production d’eau chaude.

Dans tous les cas, le logement devra atteindre au moins l’étiquette énergie D après travaux.

Le montant des aides aux travaux

> Pour des travaux lourds de réhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé :

35 % du montant total des travaux HT. L’aide pour un logement qui sera mis en location est au maximum de 350 euros par m² dans la limite de 28 000 euros par logement.

> Pour des travaux de mise en sécurité et de salubrité

et

> Pour des travaux d’adaptation pour l'autonomie de la personne (âge ou handicap) :

35 % du montant total des travaux HT. L’aide pour un logement qui sera mis en location est au maximum de 262,5 euros par m² dans la limite de 21 000 euros par logement.

> Pour des travaux d’amélioration de la performance énergétique :

25 % du montant total des travaux HT. L’aide pour un logement qui sera mis en location est au maximum  de 187,5 euros par m² dans la limite de 15 000 euros par logement.

Une aide pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage

L’accompagnement par un opérateur conseil est obligatoire pour monter un dossier de demande d’aides aux travaux. Cette assistance à maîtrise d’ouvrage est parfois payante, l’Anah participe dans ce cas à son financement. Cette aide peut aller jusqu’à 875 euros par logement.

Pourquoi rénover son logement maintenant ? Afin de favoriser la rénovation des logements les plus énergivores et de lutter contre la précarité énergétique, plusieurs mesures vont venir renforcer les obligations des propriétaires en matière de performance énergétique :

  • Depuis août 2022 : interdiction d’augmenter le loyer des passoires énergétiques (logements classés F et G) pour tous les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits, et interdiction de réviser le loyer des contrats en cours pour les passoires énergétiques (logements classés F et G).
  • Depuis le 1er janvier 2023 : interdiction à la location des logements les plus énergivores de la classe G. Le niveau de performance énergétique minimal demandé pour qu’un logement soit considéré comme décent est aujourd’hui fixé à 450 kWh d’énergie finale/m²/ an. Cette exigence vient compléter les critères de décence déjà appliqués : surface minimum, absence de risque manifeste pour la sécurité ou la santé du locataire, présence de certains équipements, absence d’espèces nuisibles ou parasites (en savoir plus sur www.service-public.fr)
  • A compter du 1er janvier 2025 : Interdiction à la location de tous les logements classés G, qui ne seront plus considérés comme décents.
  • A compter du 1er janvier 2028 : Interdiction à la location de tous les logements classés F, qui ne seront plus considérés comme décents.
  • A compter du 1er janvier 2034 : Interdiction à la location de tous les logements classés E, qui ne seront plus considérés comme décents.

Guides pratiques à destinations des propriétaires bailleurs

Le parc privé locatif représente plus de 7 millions de logements. À ce titre, les propriétaires bailleurs sont des acteurs clés dans la mise en œuvre des politiques du logement, tant en matière de mise à disposition de logements pour le plus grand nombre, que de rénovation du parc locatif ou encore de lutte contre la vacance immobilière.
Pour mieux les informer sur leurs droits, leurs obligations et les guider dans leurs démarches, le ministère chargé du Logement lance une collection de guides dédiés aux propriétaires bailleurs. Comment trouver le bon locataire ? Comment être certain de percevoir les loyers ? Et si je veux faire des travaux ? De quels avantages fiscaux puis-je bénéficier ?

Propriétaire Serein Télécharger le guide

Véritable bible de la gestion immobilière par les particuliers, le guide Propriétaire Serein passe en revue les aides financières, dispositifs fiscaux et interlocuteurs clés pour aider le propriétaire d’un bien immobilier, dans le neuf comme dans l’ancien, à le mettre en location dans les meilleures conditions, l’entretenir et sécuriser sa relation avec les locataires. C’est par ailleurs un outil utile aux collectivités locales pour faciliter la remise sur le marché des logements vacants.

Rénovation énergétique d’un logement Télécharger le guide

Le guide Rénovation énergétique d’un logement anticipe les mesures qui vont venir renforcer les obligations des propriétaires en matière de performance énergétique, et notamment de lutte contre les passoires thermiques.  Aides financières aux travaux, aides fiscales, prêts …. Cas pratiques à l’appui, tous les dispositifs utiles à la rénovation des logements les plus énergivores et à la lutte contre la précarité énergétique y sont répertoriés pour guider le propriétaire tout au long de ses travaux.

Location en meublé de tourisme  Télécharger le guide

Enfin, le dernier guide de cette collection est dédié à la location en meublé de tourisme. Il met à disposition des propriétaires les principales informations indispensables à connaître pour s’assurer de la légalité de la mise en location et mener à bien leur projet.