Agriculture – contrôle des structures - publicité

Mis à jour le 15/03/2024
Publication des demandes d'autorisation d'exploiter en application de l'article R331-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

L'article R331-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime prévoit que le service chargé de l'instruction (DDT) fait procéder à la publicité des demandes d'autorisation d'exploiter. Cette publicité porte sur la localisation des biens et leur superficie, ainsi que sur l'identité des propriétaires ou de leurs mandataires et du demandeur.

Demandes déposées complètes en 2024 :

Demandes déposées complètes en 2023 :

Documents listés dans l’article