Classement sonore des infrastructures de transports terrestres

Mis à jour le 21/12/2023

Les textes : Articles L571-10 et R571-32 à R571-43 du code de l’environnement Décret n°95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres, et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation (décret codifié : voir articles du code de l’environnement précités) Articles R123-13, R123-14 et R123-22 du code de l’urbanisme Article R111-4-1 et R111-23-2 du code de la construction et de (...)

Les textes :

  •  Articles L571-10 et R571-32 à R571-43 du code de l’environnement
  •  Décret n°95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres, et modifiant le code de l’urbanisme et le code de la construction et de l’habitation (décret codifié : voir articles du code de l’environnement précités)
  •  Articles R123-13, R123-14 et R123-22 du code de l’urbanisme
  •  Article R111-4-1 et R111-23-2 du code de la construction et de l’habitation
  •  Circulaire du 25 avril 2003 relative à l’application de la réglementation acoustique des bâtiments autres que d’habitation.

Lors de la construction de bâtiments nouveaux à proximité des voies existantes, des prescriptions d’isolement acoustique doivent être respectées par les constructeurs (maîtres d’œuvre, entreprises de construction) des bâtiments concernés (habitation, hôtel, établissement d’enseignement, établissement de santé) dans le cadre des contrats de construction.

Le préfet de département définit, par arrêté publié en mairie ainsi qu’au recueil des actes administratifs du département, la catégorie sonore des infrastructures de transports terrestres, les secteurs affectés par le bruit à leurs abords, et les prescriptions d’isolement applicables dans ces secteurs. La DDT Direction Départementale des Territoires conduit les études nécessaires pour le compte du préfet.

Les autorités compétentes en matière d’urbanisme doivent reporter ces informations dans le plan local d’urbanisme (PLU).

Les autorités compétentes en matière de délivrance de certificat d’urbanisme (CU) doivent informer les pétitionnaires de la localisation de leur projet dans un secteur affecté par le bruit et de l’existence de prescriptions d’isolement particulières.

Que classe-t-on ?

  •  les voies routières dont le Trafic Moyen Journalier Annuel est supérieur à 5000 véhicules/jours
  •  les lignes ferroviaires interurbaines dont le trafic est supérieur à 50 trains/jour
  •  les lignes ferroviaires urbaines dont le trafic est supérieur à 100 trains/jour
  •  les lignes de transports en commun en site propre dont le trafic est supérieur à 100 autobus/jour

La détermination de la catégorie sonore est réalisée compte tenu du niveau de bruit calculé selon une méthode réglementaire ou mesuré selon les normes en vigueur.

A partir de la catégorie sonore de l’infrastructure, le constructeur peut ainsi déterminer, selon la méthode établie par l’arrêté du 30 mai 1996 précité, la valeur de l’isolement acoustique nécessaire pour arriver aux objectifs suivants de niveau de bruit à l’intérieur des logements :

  •  Niveau de bruit de jour 35 dB(A)
  •  Niveau de bruit de nuit 30 dB(A)

Les infrastructures sont classées en 5 catégories :

Catégorie de
classement de
l’infrastructure

Niveau sonore de référence LAeq

(6h-22h) en dB (A)

Niveau sonore de référence LAeq

(22h-6h) en dB(A)

 Largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de l’infrastructure
1 L > 81 L > 76 d = 300 m
2 76 < L < 81 71 < L < 76 d = 250 m
3 70 < L < 76 65 < L < 71 d = 100 m
4 65 < L < 70 60 < L < 65 d = 30 m
5 60 < L < 65 55 < L < 60 d = 10 m

Les largeurs maximales des secteurs de bruit sont variables en fonction de la catégorie de l’infrastructure, c’est à dire :

 -  Catégorie 1 : largeur concernée 300 mètres
 -  Catégorie 2 : largeur concernée 250 mètres
 -  Catégorie 3 : largeur concernée 100 mètres
 -  Catégorie 4 : largeur concernée 30 mètres
 -  Catégorie 5 : largeur concernée 10 mètres

Situation dans le département du Territoire de Belfort :

Le préfet du Territoire de Belfort a pris un arrêté le 16 mai 2017 (c.f pièce jointe) portant révision du classement des infrastructures de transports terrestres du Territoire de Belfort et détermination de l’isolement acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit aux abords de ces infrastructures.

La partie relative au classement sonore des routes a été modifiée par l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 (c.f pièces jointe).

Les annexes 1 des arrêtés sont constituée des tableaux de classement.

Les annexes 2 sont des représentations cartographique du classement sonore pour le département et pour la ville de Belfort, à caractère illustratif, seul faisant foi le texte de l’arrêté préfectoral de classement.

Pour tout renseignement concernant le classement sonore : prendre contact avec la DDT Direction Départementale des Territoires.

Télécharger l'arrêté préfectoral approuvant le classement sonore des voies ferrées PDF - 1,07 Mb - 21/12/2023
Télécharger Tableau classement voies ferrées PDF - 0,04 Mb - 03/08/2017
Télécharger l'arrêté préfectoral approuvant le classement sonore des routes PDF - 5,77 Mb - 21/12/2023

Documents listés dans l’article