Habilitations des organismes - Analyse d'impact et certificat de conformité

Mis à jour le 23/11/2023

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a introduit des évolutions importantes dans la réglementation en matière d’autorisation d’exploitation commerciale.

Elle prévoit notamment l'habilitation des organismes chargés d'élaborer les analyses d'impact et les certificats de conformité, prévus respectivement aux articles R. 752-6-1 et R. 752-6-2 et R. 744-2 et R. 752-44-3 du code de commerce.

Analyse d'impact

A compter du 1er janvier 2020, les demandes d’Autorisation d'exploitation commerciale comportent une analyse d’impact réalisée par des organismes indépendants habilités par le préfet de département.

L’analyse d’impact évalue les effets du projet sur l’animation et le développement économique du centre-ville de la commune d’implantation, des communes limitrophes et de l’EPCI dont est membre la commune d’implantation.

-Formulaire à renseigner pour obtenir une habilitation en vue de réaliser une analyse d'impact:

Télécharger Formulaire Habilitation Analyse Impact PDF - 0,08 Mb - 26/09/2019
Télécharger Nomenclature des diplômes PDF - 0,09 Mb - 26/09/2019

Certificat de conformité

Un mois avant la date d'ouverture au public du projet, le bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) accordée à compter du 1er janvier 2020 communique au préfet du Territoire de Belfort, au maire de la commune d'implantation du projet et au président de l'EPCI concerné, un certificat établi à ses frais par un organisme habilité par le préfet du Territoire de Belfort, attestant du respect de l'AEC qui lui a été délivrée.

-Formulaire à renseigner pour obtenir une habilitation en vue de produire un certificat de conformité :

Télécharger Formulaire Certificat conformité PDF - 0,12 Mb - 26/09/2019
Télécharger Formulaire Certificat conformité DOC - 0,12 Mb - 26/09/2019

Le(s) formulaire(s) et les pièces justificatives sont à adresser uniquement par voie dématérialisée à :

pref-cdac90@territoire-de-belfort.gouv.fr

Liste des organismes habilités à réaliser l'analyse d'impact prévue aux articles R.752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce et le certificat de conformité prévu aux articles R.752-44-2 et R.752-44-3 du code de commerce:

Télécharger Suivi des habilitations PDF - 0,10 Mb - 23/11/2023

Documents listés dans l’article