Le contrôle du respect des règles de construction (CRC)

Le contrôle des règles de construction (CRC) est prévu à l’ article L.151-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).

Il s’agit d’un contrôle réalisé au nom de l’État par des agents commissionnés et assermentés .

Cette mission est réalisée par la direction départementale des territoires.

L’objectif est de vérifier que les règles de la construction ont bien été respectées.

Les contrôleurs ont la possibilité de réaliser des visites de contrôle jusqu’à 6 ans après la fin des travaux de construction (des visites en cours de travaux sont possibles). Ils peuvent également demander qu’il soit communiquer des documents ou attestation.

le CRC est un moyen pour les services de l’État d’intervenir auprès des acteurs de la construction pour améliorer la qualité de la construction .

Le respect des règles de construction permet:

  • de limiter les risques d’accidents et de pertes humaines ;
  • de réduire les intoxications et les problèmes de santé causés par des dysfonctionnements de ventilation ;
  • d’éviter une consommation excessive d’énergie ;
  • de s’assurer que les bâtiments sont accessibles ;
  • de garantir aux usagers des logements ou locaux confortables.

Les vérifications portent sur toutes ou parties des dispositions constructives réglementaires citées à l’article L 152-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH).

Les principales rubriques susceptibles d’être contrôlées sont :

  • les caractéristiques thermiques ;
  • les caractéristiques acoustiques ;
  • le renouvellement de l'air intérieur / ventilation ;
  • la protection contre l'incendie ;
  • l’accessibilité aux personnes handicapées ;
  • le passage du brancard / obligation d’ascenseur ;
  • la prévention du risque sismique.

En pratique, on distingue trois niveaux de contrôle :

► Contrôle de niveau 1: analyse des attestations obligatoires (pièces exigées lors du dépôt de permis de construire ou/et lors de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux).

■ Attestation « accessibilité » :

L’attestation finale de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées a pour but de constater le respect des règles et de remplacer, dans le cas particulier des établissements recevant du public ayant fait l’objet d’un permis de construire, la visite d’ouverture réalisée par la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA).

Cette attestation est établie par un contrôleur technique ou un architecte indépendant du projet. Elle doit être jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) et transmise au maire de la commune concernée.

La forme de cette attestation est définie par l’ arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l’ arrêté du 22 mars 2007 .

■ Attestations de prise en compte des règles de construction parasismique :

Dans les cas où le contrôle technique est rendu obligatoire pour des raisons d’exposition au risque sismique (mission parasismique PS), le maître d’ouvrage a l’obligation de fournir deux attestations de prise en compte des règles parasismiques, établies par un contrôleur technique, une au stade de la conception et une à l’achèvement des travaux.

L’ arrêté du 10 septembre 2007 relatif aux attestations de prise en compte des règles de construction parasismique, à fournir lors du dépôt d’une demande de permis de construire et avec la déclaration d’achèvement de travaux, dresse la liste les documents à communiquer aux contrôleurs techniques et les points essentiels sur lesquels portera le contrôle. Il comporte en annexe les modèles d’attestations.

Le contrôle technique avec mission PS et les attestations sont obligatoires pour :

- les bâtiments de plus de 8 mètres, en zones de sismicité 4 et 5 ;

- les bâtiments de catégories III et IV, en zones de sismicité 2, 3, 4 et 5.

■ Attestations « RT2012 »:

Une première attestation générée obligatoirement sur le site internet suivant: http://www.rt-batiment.fr/batiments-neufs/reglementation-thermique-2012/attestations-de-prise-en-compte-de-la-reglementation-thermique.html

est à fournir par le maître d’ouvrage lors du dépôt de la demande de permis de construire, certifiant de la réalisation d’une étude de faisabilité d’approvisionnement en énergies et de la prise en compte de la réglementation thermique conformément au décret n°2011-544 du 18 mai 20 11 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments dont la surface est supérieure ou égale à 50m².

■ Attestation « acoustique »:

En application des dispositions de l’ arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d’habitation neufs et du décret n°2011-604 du 30 mai 2011 relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l’achèvement des travaux portant sur des bâtiments d’habitation neufs ou sur des parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire, le maître d’ouvrage doit justifier que la réglementation acoustique a été prise en compte dans son projet au moyen d’une attestation qu’il devra fournir, à l’achèvement des travaux, à l’autorité ayant délivré le permis de construire.

► Contrôle de niveau 2 : examen mené sur la base d’un dossier transmis par le maître d’ouvrage.

Le contrôle sur dossier de niveau 2 a pour objectif de sensibiliser les maîtres d’ouvrages et les bureaux d’études et d’évaluer le niveau de connaissance des obligations réglementaires par les maîtres d’ouvrages et le milieu professionnel.

Le contrôle de niveau 2 peut être réalisé sur la base des documents suivants :

- Demande de Permis de Construire ;

- Note de calcul thermique ;

- Test de perméabilité en cours de chantier s’il existe ;

- Plans ;

- Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).

► Contrôle de niveau 3 : visite sur site.

La Direction Départementale des Territoires informe le maître d’ouvrage qu’il est retenu pour un contrôle du respect des règles de construction (CRC) et lui demande de transmettre le dossier de contrôle.

Le maître d'ouvrage est convié à assister à la visite de contrôle programmée sur site et à faciliter l'accès aux locaux.

Une non-conformité aux règles de construction constitue un délit.

Dès qu’une non-conformité est constatée, un procès verbal est dressé. Ce dernier, conformément aux articles 40 et 41-1 (3ème) du  code de procédure pénale , est transmis au Parquet qui jugera des suites à donner : des procédures administratives à engager et d’éventuelles poursuites judiciaires à mener.

Des sanctions pénales peuvent aussi être appliquées pour continuation illicite des travaux, ou encore pour obstacle au droit de visite de l’administration.

Les sanctions peuvent prendre plusieurs formes:

  • amende, peine de prison ;
  • interdiction d’exercer, à titre définitif ou pour une durée de 5 ans au plus ;
  • affichage et diffusion, par la presse écrite ou par tout autre moyen de communication, aux frais du condamné, de la décision prononcée.

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