Vous souhaitez devenir installateur de l'éthylotest anti-démarrage (EAD)

 
 

Les professionnels chargés d’installer l'éthylotest anti-démarrage sur les véhicules non équipés par construction sont agréés, par le préfet du département du siège de leur activité pour une période de cinq ans.

La demande d’agrément

La demande d’agrément doit être déposée par la personne physique ou le représentant légal de la personne morale qui sollicite cet agrément.

La demande est à envoyer par courrier aux services de la préfecture du Territoire de Belfort à l'adresse suivante :
Monsieur le Préfet du Territoire de Belfort
Cabinet
Direction des sécurité
Bureau de la sécurité publique / section sécurité routière
1 rue Bartholdi
90020 BELFORT cedex
Boîte fonctionnelle : « pref-securite-routiere@territoire-de-belfort.gouv.fr  ».

Elle doit comporter les éléments suivants :

  1. Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité et, le cas échéant, une copie de l'inscription au répertoire des métiers s'il s'agit d'une personne physique, ou un extrait K bis (L bis s'il s'agit d'un établissement annexe) de moins de trois mois ainsi qu'un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale.
  2. Pour les personnes autres que les ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne ou d'un Etat parti à l'accord sur l'Espace économique Européen, un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.
  3. La production d'un numéro SIRET ou SIREN et d'un code NAF ou APE relevant des métiers du commerce et des services de l'automobile.
  4. L'attestation de qualification de l’Union technique automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) en cours de validité.

Pour accorder la qualification, l’UTAC s’assure de l’existence de mesures et de procédures satisfaisantes et vérifie notamment la présence d’un système qualité et les dispositions relatives à la conformité de l’installation.