Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) : état d'avancement

 
PDALPD

Le Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPDPlan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées) est le cadre institutionnel de définition et d’harmonisation des initiatives en direction du logement des familles en situation précaire.

Le PDALPDPlan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées est un outil d’échange entre les acteurs du logement et les travailleurs sociaux. En effet, ce dispositif a la particularité d’être co-présidé par l’État et le conseil général. C’est une obligation réglementaire issue de la loi Besson de 1990, qui a institué le droit au logement pour tous.

La fonction du PDALPDPlan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées est de mettre en cohérence des interventions d’initiative et de nature diverses au profit d’objectifs partagés. Ces interventions sont portés par une multitude de partenaires.

Mamadou Sow : Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'orientation stratégique de la DDT, vous avez en charge l'évaluation du PDALPDPlan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et l’élaboration d' un nouveau plan. En quoi consiste cette action ?

Sylviane Klein : L’action consiste à évaluer le précédent plan et à élaborer un nouveau document contractuel avec l’ensemble des partenaires.

MS : C’est quoi un PDALPDPlan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ? Quelle est son utilité ?

SK : Tout d’abord, le PDALPDPlan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées est un lieu d’échange entre les acteurs du logement et les travailleurs sociaux. En effet, ce dispositif a la particularité d’être co-présidé par l’État et le conseil général. C’est une obligation réglementaire issue de la loi Besson de 1990, qui a institué le droit au logement pour tous. La fonction du PDALPDPlan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées est de mettre en cohérence des interventions d’initiative et de nature diverses au profit d’objectifs partagés. Ces interventions sont portés par une multitude de partenaires.

MS : Quel est le contenu du PDALPDPlan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ?

SK : C’est un ensemble d’actions mises en oeuvre pour atteindre un objectif prioritaire : faciliter l’accès et le maintien dans un logement des personnes présentant des difficultés d’ordre diverses. Les actions sont de 2 types :

1 - dispositifs d’accompagnement social et financier et de prévention des expulsions, DALODroit opposable au logement

2 - la programmation d’une offre de logement adaptée aux ressources et aux modes de vie du public du plan.

Le contenu d’un PDALPDPlan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées est encadré par de nombreux textes législatifs. Les attributions de SHRU, dans leur grande majorité font partie du PDALPDPlan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.

MS : Fin juin, quel est l'état d'avancement du nouveau PDALPDPlan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ?

SK : Le nouveau plan, qui couvre la période 2012- 2016, prend forme. Les réunions des groupes de travail viennent de se terminer. Des projets de fiches action sont en phase de finalisation avec les différents partenaires .

MS : Quelle a été la méthodologie de travail employée ?

SK : Le nouveau plan est entièrement conçu en régie, par les techniciens de l’État et du conseil général, sans l’aide de bureaux d’études. Les groupes de travail, regroupant l’ensemble des partenaires, ont été constitués sur des thématiques prédéfinies :

  • accompagnement social, la prévention des expulsions,
  • le développement de l’offre de logements adaptés,
  • la lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique.

Suite aux décisions des groupes de travail, des projets de fiches action sont en cours d’écriture par les techniciens de l’État et du CG. L’ensemble du plan sera validé en commission responsable du plan (COREP) co-présidée, à la rentrée, par le préfet et le président du conseil général. Le projet de plan devra être présenté en comité régional de l’habitat (CRHcomité régional de l'habitat) présidé par le préfet de région avant la fin de l’année. C’est après le passage en CRHcomité régional de l'habitat que le PDALPDPlan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées est adopté et mis en oeuvre.

MS : Quel est le rôle de la DDT dans l'élaboration et la mise en œuvre du PDALPDPlan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ?

SK : Les rôles sont différents selon les étapes du plan. Dans l’élaboration, la DDT a plusieurs rôles : elle assure l’animation et la coordination avec les techniciens du conseil général, l’animation des réunions des groupes de travail en lien avec la thématique amélioration et développement de l’offre de logement, rédaction des fiches actions.

Travail important de coordination au sein des services de l’État (départementaux et régionaux) surtout avec les services de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) et de la préfecture.

  • elle assure un rôle de portage des politiques publiques auprès des partenaires lors de ces réunions et dans la rédaction des fiches actions ;
  • elle préparera le COREP de validation du document et la présentation en CRHcomité régional de l'habitat. Dans la mise en oeuvre, la DDT est chef de projet de plusieurs fiches actions.

Enfin, elle instruit les demandes de financements des investissements programmés. Dans le suivi du PDALPDPlan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, la DDT assure le secrétariat du plan : organisation des réunions des comités techniques et des COREP, élaboration et mise à jour d’un tableau de suivi des actions, information des décideurs pour ajuster certaines fiches actions.

MS : À ce stade de l’élaboration du PDALPDPlan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées quelles sont les nouveautés du plan 2012-2016 par rapport au précédent.

SK : Nous restons dans la continuité des actions mises en œuvre depuis quelques années et qui ont fait leur preuve : aide financière, offre suffisante de logements sociaux, politique volontariste de rénovation du parc public et privé. La nouveauté, c’est l’association croissante, au sein des instances gouvernantes du plan, des acteurs de l’hébergement afin de rendre opérationnelle sur le territoire « la stratégie du logement d’abord ».

La volonté de renforcer la communication entre les différents partenaires est clairement affichée afin de mieux faire connaître ce que chaque institution fait pour le public du plan. Nous souhaitons également améliorer les interactions entre les dispositifs existants.