La commission départementale de conciliation (CDC)

Mis à jour le 12/04/2023
La commission départementale de conciliation

Si vous êtes locataire ou propriétaire d'un logement nu ou meublé et qu’un litige vous oppose, la Commission De Conciliation peut vous aider à régler ce litige . La compétence de cette commission porte sur des litiges strictement définis par la loi, relatifs aux domaines suivants.

Les litiges de nature individuelle portant sur :

  • État des lieux et du mobilier,
  • Dépôt de garantie,
  • Charges locatives,
  • Réparations,
  • Congés,
  • Loyers
  • Exigences liées au logement décent.

Les difficultés de nature collective portant sur :

  • L’application des accords collectifs nationaux ou locaux,
  • L’application du plan de concertation locative (dans le parc social essentiellement),
  • Les difficultés de fonctionnement d’un immeuble.

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Modalités de saisine :

Le formulaire ci-dessous est à adresser à l'une des adresses suivantes :

Télécharger Formulaire de saisine PDF - 0,13 Mb - 16/12/2019

Par voie postale en recommandé avec avis de réception :

Secrétariat de la commission départementale de conciliation

Service Habitat et Urbanisme – Cellule parc privé

Direction départementale des territoires

8, Place de la Révolution Française - BP 605

90 020 Belfort cedex

Par voie électronique :

adresse mail : cdc-ddt90@territoire-de-belfort.gouv.fr

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Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez contacter Marlène CLEMENTE :

* par téléphone au 03 84 58 86 65

* par mail en cliquant ici

Télécharger la brochure PDF - 1,18 Mb - 12/04/2023