Opération interministérielle vacances : protéger le consommateur, respecter la réglementation

 
 
Opération interministérielle vacances : protéger le consommateur, respecter la réglementation

Autour des grandes vacances, des contrôles sont menés pour protéger les consommateurs de pratiques frauduleuses et assurer leur sécurité. Le point sur les obligations des professionnels et les moyens d’informations pour les clients.

Chaque année, l’Opération Interministérielle Vacances (OIV) est mise en oeuvre du 15 juin au 15 septembre et consiste à prévenir les pratiques déloyales, abus et infractions à l’égard des estivants.

Pilotée par le Ministère de l'économie, cette action nationale vise à renforcer la protection économique des consommateurs et leur sécurité par des contrôles et des actions coordonnées et mobilise les services de l’Etat : la direction régionale de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt (DRAAFdirection régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt), les douanes, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations), l'agence régionale de santé (ARSAgence Régionale de Santé), la direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi)

Le dispositif global vise tout à la fois à :

  •  réaliser la plus large information des professionnels et des consommateurs, en rappelant les droits et obligations de chacun ; 
  •  prévenir et, le cas échéant, sanctionner les manquements, infractions ou pratiques préjudiciables aux vacanciers.

L’objectif est d’offrir aux Terrifortains et Terrifortaines de même qu’aux visiteurs les conditions de vacances les plus sûres possibles et d’agir sur la qualité des prestations proposées.

Bilan intermédiaire des contrôles de la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Territoire de Belfort menés dans le cadre de l'OIV 2018

A mi-août, 133 exploitants ont été contrôlés sur un objectif de 152 contrôles ; objectif qui sera atteint au 15 septembre.

Ces contrôles ont donné lieu à :

  • 11 mises en demeure,
  • 44 avertissements,
  • 7 procès verbaux (PV)

Le taux d’anomalies s'élève à 54 %.

C’est dans le domaine de la restauration commerciale et collective que sont relevées le plus de manquement graves  : 29 suites administratives dont 7 mises en demeure sur 44 exploitants inspectés en restauration privée et 4 suites administratives sur 5 inspections en restauration collective.

Ces manquements concernent principalement des anomalies en matière de sécurité alimentaire des aliments (hygiène des locaux et des denrées ) mais aussi de loyauté (prix, allergènes, origine, mentions valorisantes).

Dans le domaine des transports, une action a également été organisée avec les Douanes et la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement sur autoroute et route et a été suivie par une action de contrôle des véhicules transportant des denrées alimentaires en sortie du libre-service de gros. Une trentaine de véhicules contrôlés ont donné lieu à l'établissement de 7 PV.

 Focus sur les accueils collectifs de mineurs (ACM)

Dans le cadre du plan d’actions OIV, l'accueil collectif de mineurs (ACM) est l’un des champs contrôlés par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) du Territoire de Belfort.

Accueil collectif de mineurs - définition et objectifs :

Accueille pendant les vacances et hors du temps scolaire des enfants et jeunes gens âgés de moins de 18 ans

  •  Avec ou sans hébergement, et correspondent aux accueils regroupant au moins 7 mineurs.

Les accueils collectifs de mineurs constituent un espace privilégié de découverte, d’apprentissage, de prise de responsabilité, de pratiques d’activités de qualité, de développement de l’autonomie et de créativité, dans un contexte ludique et sur la base d’un projet pédagogique de structure.

 Quelques chiffres :

 Pour l'été 2018 :

  •  95 accueils de mineurs ont été déclarés dont :
    •  57 accueils de loisirs classiques, sans hébergement
    •  6 accueils de scoutisme
    •  1 séjour sportif
    •  4 364 enfants accueillis en ACM dont 420 dans des structures avec hébergement

Quelles contraintes légales ?

 Au préalable

 En fonctionnement

  •  remplir les conditions réglementaires en termes :
  •  de taux d’encadrement (ratio adulte enfant)
  •  de taux de qualification (au moins 50 % de l’équipe doit être détentrice d’un diplôme pour animer en ACM )
  •  un directeur diplômé (liste des diplômes fixée par arrêté du 9 février 2007)
  •  un projet pédagogique

 Les contrôles sur site

 Le taux de contrôle est de 20 % des accueils déclarés

 Les critères de sélection : 

  •  accueil non visité depuis plusieurs périodes ou ayant intégré de nouveaux locaux
  •  « gros accueils », de plus de 80 mineurs
  •  accueil dirigé par un directeur stagiaire
  •  accueil recevant des mineurs de moins de 6 ans
  •  accueil à réévaluer

 

Le bilan de l’an dernier (visites ACM pendant l’OIV 2017) :

  •  17 visites de contrôles
  • dont 1 séjour de vacances et 1 séjour spécifique
  •  8 régularisations administratives
  •  aucune injonction

Lors de l’été 2018, le service jeunesse, sport, vie associative, réalisera en tout 19 contrôles d’ACM dans le département.

La sécurité – une préoccupation pour tous les parents - l’angle d’approche principal lors de chaque visite de contrôle

Les accueils de loisirs estivaux voient le nombre d’enfants accueillis fortement diminuer d’année en année en France. Pourtant, ces accueils permettent un cadre sécurisé, dont la teneur est renforcée par les contrôles des services de l’État.

La sécurité primordiale liée à l’encadrement est observée grâce au contrôle des diplômes et/ou titres de formations, lors des déclarations d’ouverture et lors des visites. Est aussi vérifiée l’absence de condamnation pénales rédhibitoires (procédure automatisée de demande d’extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire) d’inscription au fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) et d’inscription au fichier des cadres interdits.

La sécurité du bâtiment et des conditions d’accueils est observée en priorité, dans le respect de la réglementation, notamment concernant les salles d’activités et les salles de sieste

Enfin, la sécurité morale et affective des mineurs est évaluée en discussion autour du projet pédagogique et par l’observation d’une séance d’animation

En cas de détection de dysfonctionnement(s) lors d’une visite, plusieurs décisions peuvent être prises :

  •  en cas de non-présentation d’un ou plusieurs documents : l’accueil dispose d’un délai court (pouvant aller jusqu’à un mois) pour transmettre à la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations le(s) document(s) manquants
  • en cas de dysfonctionnement réglementaire ou pouvant menacer la sécurité des mineurs accueillis, plusieurs degrés d’intervention existent :
  • une injonction de mise aux normes
  •  une fermeture partielle ou temporaire de l’accueil
  •  une fermeture totale et définitive
  • par rapport à l ‘encadrement, peut être proposée une suspension d’activité prise en urgence par la préfète du département, en vu de protéger les mineurs, pour une durée de 6 mois.

Consommateurs : où s’informer ?

code consommation

Les consommateurs peuvent consulter le guide pratique OIV 2018 pour se prémunir d’éventuelles pratiques frauduleuses : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Brochures-vacances-ete-hiver