Centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR)

 
 
Centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR)

L’agrément préfectoral permettant l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière est délivré pour une durée de cinq ans par le préfet du département du lieu d’implantation de l’établissement.

Une même personne peut organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dans plusieurs établissements situés dans plusieurs départements. Dans ce cas, un agrément est délivré pour chaque établissement par le préfet du lieu d’implantation de celui-ci.
Plusieurs exploitants peuvent organiser en commun, dans les mêmes locaux, des stages de sensibilisation à la sécurité routière, à condition que l’organisation des salles et des horaires soient compatibles et ne présentent pas une gêne pour la qualité des formations dispensées aux stagiaires. Dans ce cas également, un agrément est délivré à chaque exploitant.

Une fois l'agrément obtenu, les cas listés ci-dessous nécessite une vigilance de votre part : 

  • En cas de reprise d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, vous devrez déposer une demande d’agrément au moins deux mois avant la date de reprise de l’établissement. De son côté, le titulaire de l’agrément devra déclarer la cession de son activité sur un formulaire dédié, contresigné par le repreneur de l’établissement.
  • En cas de changement de salle de formation ou d’utilisation d’une salle supplémentaire pendant la validité de l’agrément, vous devrez obligatoirement solliciter la modification de votre agrément au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition. La conformité de la (les) nouvelle(s) salle(s) pourra être vérifiée.
  • En cas de désignation d’une ou de plusieurs personnes chargées de l’accueil et de l’encadrement technique et administratif des stages, vous fournirez une copie de la pièce d’identité et de l’attestation de formation (initiale ou continue) à la gestion technique et administrative d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ainsi qu’une copie du contrat ou de la convention nommant ces personnes à ces fonctions (avec mention des délégations de pouvoir et de signature).

Par ailleurs, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, un rapport complet d’activité relatif à l’activité de l’année précédente (mentionnant le calendrier de stage, les effectifs et le profil des stagiaires) ainsi qu’un calendrier prévisionnel des stages de l’année en cours doivent être adressés au préfet.

Seuls les dossiers complets seront instruits.

> Formulaire de demande d'agrément + notice explicative-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière