Prévention des expulsions
Mis à jour le 26/03/2019
Le 13 février 2019, Sophie Elizéon, préfète du Territoire de Belfort et Florian Bouquet, président du conseil départemental ont signé une charte pour limiter le recours à l'expulsion locative dans le Territoire de Belfort pour la période 2018 - 2022.
Cette charte vise à répondre aux objectifs communs de l’État, du Département et des partenaires associés, notamment en limitant au maximum le recours à l'expulsion et en structurant la politique de prévention de l'expulsion dans le Territoire de Belfort.
Elle constitue le socle des engagements de chacun des acteurs de la prévention, l’objectif principal étant d’intervenir le plus en amont possible auprès des ménages déclarés en situation d'impayé de charges locatives afin de les maintenir dans leur logement ou de les reloger dans un logement adapté à leurs ressources.
Selon que vous êtes dans le parc privé ou public vos droits sont différents, des plaquettes d’informations sont à votre disposition :
- Vous êtes dans le parc privé , et vous ne pouvez plus payer vos loyers ou vos charges et vous venez de recevoir une assignation en justice aux fins de résiliation de bail.
- Vous êtes dans le parc public , et vous ne pouvez plus payer vos loyers ou vos charges et vous venez de recevoir une assignation en justice aux fins de résiliation de bail.
Documents listés dans l’article
- Télécharger Plaquette CDAD90 PDF - 0,14 Mb - 27/03/2018
- Télécharger Parc privé PDF - 0,20 Mb - 03/04/2018
- Télécharger Parc public PDF - 0,19 Mb - 03/04/2018
- Télécharger Discours de Mme la préfète-Charte Prévention Expulsions Locatives - 13.02.19 PDF - 0,13 Mb - 15/02/2019
- Télécharger Dép90 - Dossier de presse - 13-02-2019 - Charte prévention des expulsions PDF - 0,07 Mb - 15/02/2019
- Télécharger Charte de prévention des expulsions locatives PDF - 3,03 Mb - 26/03/2019