La commission de médiation

Mis à jour le 15/01/2019
L’État, par la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable, garantit le droit à un logement décent et indépendant à toute personne qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir.

C’est dans le cadre de la commission de médiation que sont examinés les dossiers des demandeurs de logement sociaux.

Cette commission s’adresse aux publics les plus prioritaires et les plus fragiles, qui peuvent prendre contact avec le secrétariat de cette instance dans la mesure où ils répondent aux conditions d’accès.

Cette commission comprend 12 membres : représentants de l’État (Préfecture, DDT et DDCSPP direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations), des collectivités territoriales (Conseil départemental et 2 communes), des bailleurs et gérants de structures d’hébergement (Territoire Habitat, Adoma et Armée du Salut) et de représentants du monde associatif (UDAF, CNL et Habitat et humanisme), complétée si besoin par des experts.

L’ensemble des démarches à suivre est détaillé dans le document suivant dalo - mode d’emploi (c.f pièce jointe).

Pour saisir la commission de médiation, vous pouvez télécharger l’un des 2 formulaires suivants ( logement (c.f pièce jointe) ou hébergement (c.f pièce jointe)).

Pour vous y aider, vous trouverez, également en téléchargement, les notices d’informations s’y rapportant ( notice logement (c.f pièce jointe) ou notice hébergement (c.f pièce jointe)). Il vous appartiendra ensuite de l’envoyer (ou de le déposer) au secrétariat de la commission, à l’adresse ci-dessous.

Télécharger DALO Droit opposable au logement mode d'emploi PDF - 1,15 Mb - 24/11/2014
Télécharger formulaire logement PDF - 0,18 Mb - 27/08/2014
Télécharger notice logement PDF - 0,15 Mb - 27/08/2014
Télécharger formulaire hébergement PDF - 0,15 Mb - 27/08/2014
Télécharger notice hébergement PDF - 0,08 Mb - 27/08/2014

Retrouvez également ci-dessous le règlement intérieur de la commission de médiation

Télécharger Règlement interieur dalo 30 10 18 PDF - 0,22 Mb - 15/01/2019

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Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez contacter Josiane Lambert

par courrier :
 
direction départementale des Territoires
service habitat et urbanisme - parc public
secrétariat de la commission de médiation DALO Droit opposable au logement
8 place de la Révolution française - BP 605
90020 Belfort cedex

par téléphone au 03 84 58 86 61

par mail en cliquant ici

ou vous rendre sur le site national en cliquant ici

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