Coronavirus COVID-19 : restriction des déplacements - modèles d'attestation

 
 
Coronavirus COVID-19 : restriction des déplacements - modèles d'attestation

Le 16 mars 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire les contacts et déplacements au strict minimum sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00, pour quinze jours minimum.

Sont autorisés sur attestation uniquement les déplacements suivants :

  • les déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou déplacements professionnels ne pouvant être différés
  • les déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées
  • les consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ; consultations et soins des patients atteints d'une affection de longue durée
  • les déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants
  • les déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.
  • la convocation judiciaire ou administrative
  • la participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative

Toute infraction à ces règles sera sanctionnée d’une amende de 4ème classe d'un montant de 135 euros , en vertu du décret n°2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population

Le décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 forfaitise la contravention de la 5e classe en cas de récidive.

Sanctions Coronavirus

Ces mesures sont applicables sur la base du décret n°2020-260 du 16 mars 2020 :

> Décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid 19 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,49 Mb

Par un décret du 23 mars 2020, le gouvernement a précisé les restrictions de sortie relatives à la pratique d'une activité physique et aux déplacements pour raisons médicales :

> Décret n°2020-2293 du 23 mars 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

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déplacements santé

Attestation de déplacement dérogatoire

Il existe deux documents permettant de se déplacer

  • l’attestation de déplacement dérogatoire , qui est un document papier signé par la personne qui en fait usage. Elle ne peut donc pas être présentée depuis un smartphone. L' attestation de déplacement dérogatoire est téléchargeable ou peut être rédigée sur papier libre. Il appartiendra à chacun de le remplir pour préciser la nature de son déplacement, sa destination et ses raisons.
attestation de déplacement dérogatoire 25 mars 2020
déplacements dérogatoires 25 mars 2020
  • l’attestation de l’employeur, qui est un document papier renseigné et signé par l’employeur attestant qu’une personne exerce une profession entrant dans la catégorie des professions autorisées à se déplacer et ne pouvant exercer en télétravail. Cette attestation doit être utilisée lors des déplacements domicile-travail et doit être présentée aux forces de l’ordre sur demande.

Téléchargez les attestations :

Ceux qui disposent de cartes professionnelles pourront être amenés à les présenter lors des contrôles. Leurs cartes pourront alors tenir lieu d’attestation. La justification des déplacements professionnel par la présentation d'une carte professionnelle, à l'exclusion de tout autre justificatif, est applicable aux élus,personnels chargés de missions régaliennes (corps préfectoral, policiers, gendarmes, autres militaires, magistrats, pompiers, sécurité civile, etc.), aux fonctionnaires effectuant des missions d'inspections (inspecteur du travail, de la santé publique, vétérinaire, etc.), aux professions médicales ou paramédicales, aux journalistes, aux employésde gestionnaires de réseau ( Enedis, GRDF, EDFÉlectricité de France,etc.) et aux avocats.

Les attestations officielles imprimées et les attestations sur l’honneur rédigées sur papier libre sont les seules valables.

Foire aux questions

Consultez également la foire aux questions relative aux restrictions de déplacements

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