Référendum d’initiative partagée - exploitation des aérodromes de Paris

 
 
Référendum d’initiative partagée -  exploitation des aérodromes de Paris

Le référendum d’initiative partagée est le dispositif prévu par l'article 11 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle de 2008. Un référendum portant sur les domaines mentionnés à l'article 11 de la Constitution « peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ».

Vous pouvez en savoir plus sur le référendum d'initiative partagée en cliquant sur ce lien .

Ouverture de la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris

Le décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l’article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris, a été publié au journal officiel du 12 juin 2019.

La période de recueil des soutiens débutera le jeudi 13 juin 2019 à zéro heure, pour une durée de neuf mois.

Le ministère de l'intérieur met en œuvre le recueil des soutiens sous le contrôle du Conseil constitutionnel.

La loi organique prévoit un recueil uniquement sous forme électronique. A ce titre, trois modalités de dépôt sont prévues  :

  • L’électeur dépose, par ses propres moyens (ex : ordinateur, smartphone, tablette, etc), son soutien à la proposition de loi référendaire sur le site internet https://www.referendum.interieur.gouv.fr
  • L’électeur dépose son soutien à la proposition de loi référendaire sur le site internet https://www.referendum.interieur.gouv.fr via des points d’accès situés dans la commune la plus peuplée de chaque canton (consultez la liste des communes), dans les communes équipées de bornes informatiques d'accès à internet, au niveau d’une circonscription administrative équivalente ou dans les consulats ;
  • L’électeur fait enregistrer électroniquement son soutien présenté sur papier (formulaire CERFA) par un agent de la commune la plus peuplée de chaque canton (consultez la liste des communes) ou par un agent des communes ayant sollicité un accès à l’application du RIP ou encore par un agent du consulat. La carte interactive des mairies dans lesquelles les électeurs peuvent déposer un soutien au format papier est accessible par ce lien : https://www.referendum.interieur.gouv.fr/formulaire-papier
  • Les électeurs ne disposant ni d'une carte nationale d'identité ni d'un passeport ne peuvent être identifiés directement sur le site internet et doivent obligatoirement déposer leur soutien selon cette modalité.

> AP fixant la commune les plus peuplée de chaque canton - RIP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,36 Mb

4,7 millions de citoyens (soit 10 % du corps électoral) doivent apporter leur soutien à la proposition de loi pour que celle-ci soit soumise au vote définitif du Parlement.

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