Les obligations des établissements d'activités physiques et sportives (EAPS)

 

Qu'est-ce qu'un « Etablissement d'Activités Physiques et Sportives » (EAPS)?

La notion d'« Etablissement d'Activités Physiques et Sportives » correspond à « toute entité proposant, organisant, pratiquant une activité physique et sportive, de loisir ou non, installée ou non dans un équipement en dur ».

L' EAPS est défini par trois éléments : un équipement fixe ou mobile, une activité physique ou sportive et une durée, même saisonnière ou discontinue.

Il n'y a pas de distinction entre les établissements commerciaux et les établissements à but non lucratif (simple club sportif de quartier).

L'exploitant d'un "EAPS" ?

Il s'agit de toute personne morale de droit privé (association sportive, structure à caractère commercial) ou de droit public (collectivités territoriales), ou toute personne physique qui organise la pratique d’une ou plusieurs activités physiques et sportives dans un lieu et un temps donné. L’exploitant (le Président) est celui qui assume la responsabilité de l’organisation et de l’encadrement des activités, ainsi que de la mise en place des moyens nécessaires.

L'OBLIGATION DE QUALIFICATION DES PERSONNES EMPLOYÉES 

(articles L.212-1 à 14 du code du sport)

En cas d'embauche, l’exploitant doit vérifier que le salarié possède bien la qualification requise pour encadrer les APS contre rémunération et qu'il s'est déclaré auprès de la DDCSPP (voir rubrique "déclaration d'éducateur sportif).

L'OBLIGATION D’ASSURANCE 

(articles L.321-1 et suivants du code du sport)

Les associations (EAPS) doivent souscrire une assurance couvrant leur propre responsabilité civile, celle de leurs préposés et celle de leurs pratiquants. Elles doivent également informer leurs adhérents de leur intérêt à s'assurer pour les dommages corporels qui surviendraient pendant la pratique sportive.

L'OBLIGATION DE PRESENTER DES GARANTIES D’HYGIENE ET DE SECURITE 

(articles L.322-2 et R.322-7 du code du sport et l'article L221-1 du code de la consommation)

Les lieux et équipements devront présenter les garanties d'hygiène et de sécurité et respecter les normes techniques correspondant à leur discipline (notamment, judo et aïkido, voile, plongée subaquatique, canoë-kayak, natation, parachutisme, tir, équitation).

L'OBLIGATION D'INFORMATION

(articles R.322-4 et 5 du code du sport)

Dans un lieu visible de tous, au sein de chaque lieu de pratique et pour chaque "EAPS", certains documents doivent être affichés :

 - une copie des diplômes, titres ou certificats de qualification professionnelle des personnes encadrant les APS contre rémunération,

- une copie des cartes professionnelles de ces personnes,

- une copie du contrat d’assurance,

- une copie, le cas échéant, des arrêtés spécifiques fixant les règles d’hygiène et de sécurité ainsi que les normes applicables àl’encadrement des APS,

- un tableau d’organisation des secours avec les adresses et numéros d’appel d’urgence.

L'OBLIGATION DE MOYENS DE SECOURS ET DE COMMUNICATION

(article R.322-4 du code du sport)

Les établissements d'APS doivent disposer :

- d'une trousse de secours pour les premiers soins en cas d’accident,

- d'un moyen de communication pour alerter rapidement les services de secours,

- d'un tableau d'organisation des secours comportant les adresses et numéros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence.

L'OBLIGATION DE DÉCLARATION ÉCRITE A LA DDCSPP DE TOUT ACCIDENT GRAVE survenu dans l’établissement.

(articles R.322 - 6 et 8 du code du sport)

Les exploitants d’EAPS sont tenus de déclarer tout accident grave survenu dans leur établissement auprès de l'administration (DDCSPP).

Cette déclaration doit être effectuée dans les 48 heures après accident. 

La notion d’accident grave s’étend à tous les accidents présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé du pratiquant(accidents mortels, accidents comportant des risques de suites mortelles, accidents dont les séquelles peuvent laisser craindre une invalidité totale ou partielle…).

Vous pouvez télécharger l’imprimé de déclaration ci-dessous.

SANCTIONS Administratives et Pénales

(articles R.322- 9 et 10 ; L.111-3, L.321-2 et 8, L.322-4)