Déclaration d'éducateur sportif (titulaire ou stagiaire)

 

Article L.212-11 du code du sport

Dès lors que c'est contre rémunération, toute personne qui souhaite enseigner, animer, entraîner ou encadrer une activité physique ou sportive doit se déclarer à l’autorité administrative (DDCSPP).

CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'EDUCATEUR SPORTIF:

Pour enseigner, animer, entraîner ou encadrer contre rémunération, l’éducateur sportif doit :

- être diplômé: (article L.212-1 à 4; R.212-2; A.212-1 du code du sport).

L'éducateur sportif doit, dès la première heure effectuée et quel qu'en soit le nombre, être impérativement titulaire d’un diplôme. Il doit s'agir d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) dans les conditions prévues au II de l’article L.335-6 du code de l’éducation.

Toute personne en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification ainsi que toute personne titulaires d'un diplôme étranger admis en équivalence, peut aussi exercer contre rémunération.

- ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits précisés à l'article L.212-9 du code du sport

L’administration consulte un extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) afin de vérifier ses conditions de moralité. En effet, nul ne peut exercer la fonction d'animateur sportif, même s'il est bénévole :

- s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour certains délits

- ou s’il a fait l’objet d’une interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l’encadrement d’institutions et d’organismes régis par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs.

- déclarer son activité à la DDCSPP du lieu (principal) d'exercice. (article A212-176 du code du sport)

L’éducateur sportif doit renseigner le formulaire "cerfa n°12698*01" et fournir les pièces justificatives requises.

> cerfa_Educateur 2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,42 Mb

S'il remplit toutes les conditions, l’administration lui délivre une carte professionnelle d’éducateur sportif, valable pour cinq ans.

Il devra informer la DDCSPP de toute modification.

Aussi, lorsqu'il est assujetti à des examens de recyclages (diplômes des activités de la natation, accompagnateurs de moyenne montagne, Certificat de Qualification Professionnel ...) il devra fournir régulièrement ces documents à la DDCSPP.

Les stagiaires qui préparent un diplôme inscrit au RNPC et qui sont rémunérés pendant leurs stages pratiques doivent aussi se déclarer auprès de la DDCSPP.

- être en mesure de présenter à l'autorité administrative un certificat médical d'aptitude à la pratique et à l'enseignement des activités physiques et sportives datant de moins d'un an.

SANCTIONS administratives et pénales

Article L212-8 à 14, D212-95 du code du sport et décret n° 2006-665 du 7 juin 2006