Baux de pêche dans le domaine public fluvial
Cependant, il convient de distinguer la location des lots de pêche appartenant à l’état soit le domaine public, et ceux du domaine privé.
Sur le domaine public, l’état détient le droit de pêche comme n’importe quel propriétaire foncier. Il a donc la possibilité de mettre ce droit en location. Ces locations de pêche qui appartiennent à l’état sont consenties pour 5 ans.
Renouvellement des baux de pêche de l’État pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027
La procédure de renouvellement des baux de pêche de l’État permet d’attribuer aux locataires d’un bail, le droit de pêche sur le territoire du ou des lots concernés par ce bail.
L’exercice de la pêche est réalisé dans le respect d’un cahier des charges pour l’exploitation de ce droit.
Ce cahier est un élément constitutif du bail.
L’arrêté ministériel du 20 décembre 2021 a approuvé le nouveau modèle de cahier des charges fixant les clauses et conditions générales pour l’exploitation du droit de pêche sur le domaine public de l’État, pour la période 2023 - 2027.
En application de l’article R.435-14 du code de l’environnement, la liste des lots a été établie, les clauses et les conditions particulières du cahier des charges ont été déterminées pour le département.
La Commission technique départementale de la pêche s’est réunie le 25 avril 2022 à la Direction départementale des territoires du Territoire de Belfort et a approuvé le cahier des charges après l’apport de nouvelles dispositions spécifiques au département. Le cahier des charges a été arrêté par décision du préfet le 22 juin 2022.
Pêche à la ligne dans les eaux du domaine public du Territoire de Belfort
En application des articles R435-3 et R435-23 du code de l’environnement, le droit de pêche à la ligne peut être loué à l’amiable aux fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA), lorsqu’aucune association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) ne s’est portée candidate.
Locataire : dans le Territoire de Belfort, pour la période 2023 - 2027, la Fédération est locataire du droit de pêche sur les canaux.
Lots de pêche : lots n°1S – 2S – 3S – 4S – 3 – 4 – 5 – 6, soit le linéaire suivant :
- canal de Montbéliard à la Haute Saône sur une longueur de 9,110 km,
- canal du Rhône au Rhin sur une longueur de 9,370 km,
les lots de pêche dans les canaux sont incorporés aux lots de pêche des AAPPMA adhérentes à la carte de pêche départementale (accord de réciprocité).
Documents consultables et téléchargeables
- Arrêté portant approbation du cahier des charges fixant les conditions pour l'exploitation du droit de pêche de l'État pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027, dans le département du territoire de Belfort
- Cahier des charges départemental conforme à l'arrêté ministériel
- Plan de situation des lots validé