Contrats et charte Natura 2000

Contrats Natura 2000

 
 
Contrats Natura 2000

L’objet des contrats et des chartes est de mettre en œuvre concrètement la préservation des différents sites Natura 2000.

 Objectifs du contrat Natura 2000

 Les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans un site Natura 2000 peuvent conclure avec l’autorité administrative (Préfet) des contrats, dénommés "contrats Natura 2000", qui bénéficient de crédits du ministère en charge de l’écologie (Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie) et de crédits européens (FEADER - Fond Européen Agricole pour le Développement Rural).
Le contrat Natura 2000 comporte un ensemble d’engagements, conformes aux orientations définies par le document d’objectifs, sur la conservation et, le cas échéant, le rétablissement des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la création du site Natura 2000.
Le contrat définit la nature et les modalités des aides de l’État et de l’Europe et les prestations à fournir en contrepartie par le bénéficiaire.

 Types de contrat

 Trois types de contrat peuvent être souscrits en fonction de la nature du sol :

  •  le contrat agricole finance les mesures agro-environnementales sur les parcelles agricoles.
  •  le contrat forestier finance les investissements non productifs en forêt et espaces boisés. L’arrêté préfectoral n°DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement BFC-SBEP-20170915-0024 du 15 septembre 2017 (c.f pièce jointe) a d’ailleurs pour objet de fixer, pour la région Bourgogne Franche-Comté, les conditions techniques et financières d’attribution des aides.
  •  le contrat ni agricole ni forestier finance des investissements ou des actions d’entretien non productifs. L'arrêté préfectoral n°DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement BFC-SBEP-20170915-0025 du 15 septembre 2017 (cf. pièce jointe) a pour objet de fixer pour la région Bourgogne Franche-Comté, les conditions techniques et financières d'attribution des aides. Ces financements sont mobilisés par le biais de contrat Natura 2000 pour mettre en œuvre les mesures définies dans les documents d'objectifs (DOCOB) propre à chaque site.

 Le contenu du contrat

 Dans le respect du cahier des charges inclus au Document d’objectif (DOCOB) du site, le contrat comporte :

  •  le descriptif et la délimitation spatiale des opérations à effectuer, l’indication des travaux et prestations d’entretien ou de restauration des habitats naturels, des espèces et de leurs habitats,
  •  le descriptif des engagements qui donnent lieu au versement d’une contrepartie financière ainsi que le montant, la durée et les modalités de versement de cette contrepartie,
  •  le descriptif des mesures d’accompagnement qui ne donnent pas lieu à contrepartie financière,
  •  les points de contrôle et les justificatifs à produire permettant de vérifier le respect des engagements.

Les demandes de contrats doivent être réalisées sur le formulaire ci-dessous et transmises au service eau, environnement - cellule environnement de la DDT du Territoire de Belfort - Place de la Révolution Française BP 605 - 90020 Belfort Cedex. (les fichiers ci-dessous sont en pdf, mais il est possible de demander à la DDT (service environnement & forêt) les demandes en version traitement de texte).

Formulaires à télécharger

Dispositif 7.6C1 du PDR Franche-Comté (contrat Natura 2000 en milieux forestiers) Dispositif 7.6C2 du PDR Franche-Comté ¹ (contrat Natura 2000 en milieux non-agricoles et non-forestiers)

> Demande de subvention (milieux forestiers) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

> Demande de subvention (ni-ni) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> Notice de la demande de subvention - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

> Notice de la demande de subvention - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,24 Mb

> Déclaration de commencement de travaux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> Déclaration de commencement de travaux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> Formulaire de demande de paiement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

> Formulaire de demande de paiement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

> Notice de la demande de paiement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

> Notice de la demande de paiement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

¹Plan de Développement Rural