Les avantages fiscaux liés à la forêt : formulaires à télécharger

Divers avantages fiscaux existent pour les propriétaires forestiers en contrepartie de certains engagements de gestion durable de leur forêt (art. L.124-1 à L.124-4 et L.313-2 du code forestier).

Vous trouverez dans les liens ci-dessous les formulaires et notices explicatives relatifs aux dispositifs existants.

Réductions des droits de mutation (succession ou donation) ou exonération partielle de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Si vous êtes propriétaires de bois et forêts privés

Si vous êtes détenteur de parts de groupement forestier

Le bilan de la mise en œuvre du document de gestion

• Télécharger décret 2010-523 du 19 mai 2010 PDF - 0,10 Mb - 02/05/2013

• Télécharger bilan_realisation_cerfa_14350-02 PDF - 0,10 Mb - 06/09/2023
• Télécharger notice_bilan_realisation PDF - 0,08 Mb - 07/09/2023

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

• Télécharger Formulaire de déclaration pour exonération TFNB PDF - 0,03 Mb - 02/05/2013

• Télécharger Notice explicative pour rédiger la déclaration PDF - 0,03 Mb - 02/05/2013

Bien d’autres informations (sur la TVA, sur la plus-value sur les terrains forestiers) sont nécessaires au propriétaire forestier : vous contacterez, pour ces renseignements l’administration fiscale, ou si vous êtes un propriétaire forestier privé, le Centre régional de la propriété forestière, si vous êtes une collectivité propriétaire de forêt, l’ Office national des forêts.

Ou pour d’autres démarches le site internet du ministère de l’agriculture et de l'alimentation.