Déclaration de l'existence d'un plan d'eau
Mis à jour le 11/03/2024
Tout plan d’eau doit être connu de la cellule Police de l’eau de la DDT Direction Départementale des Territoires et doit posséder un acte réglementaire, sauf cas particulier (plan d’eau de moins de 1 000 m² sans communication avec un cours d’eau).
Formulaire de plan d'eau :
La DDT Direction Départementale des Territoires doit être informée de tout changement de propriétaire d’un plan d’eau (art. R214-45 du CE).