La police de l’eau

 
 

Toutes les opérations présentant un impact sur le milieu aquatique...

Toutes les opérations présentant un impact sur le milieu aquatique, la qualité et le fonctionnement des cours d’eau sont réglementées par la loi sur l’eau (loi du 30/12/2006) et soumises selon leur importance à autorisation ou déclaration.
Le service chargé de l’application de la loi sur l’eau est la DDT (Service Eau environnement de la DDT, Cellule Police de l’Eau).
Le service unique police de l’eau a compétence pour instruire et suivre les dossiers de déclaration ou d’autorisation selon les seuils du décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006  modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de la loi sur l’eau.

Ce service est en mesure de vous renseigner ou vous conseiller sur :

  • les travaux réglementés par la loi sur l’eau,
  • la constitution d’un dossier de demande d’autorisation ou de déclaration,
  • le déroulement d’une procédure d’autorisation ou de déclaration.

La police de l’eau a pour missions :

La coordination régionale est assurée par la direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ( DREAL Franche Comté  )

Des informations supplémentaires sont consultables sur le site du Ministère de l’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement (rubrique Ressources naturelles/Eau et Biodiversité)