La loi sur l’eau

 
 

Une prise en compte croissante des milieux naturels...

Les fondements de la politique de l’eau actuelle sont essentiellement issus de 3 lois :

  •  La loi sur l’eau du 16 décembre 1964 qui a organisé la gestion décentralisée de l’eau par bassin versant en créant les agences de l’eau et les comités de bassin. Elle a aussi instituée une conciliation des usages, une taxation des atteintes à la ressource (prélèvements, rejets) et des aides au financement des travaux d’intérêt commun.
  •  La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 qui consacre l’eau en tant que "patrimoine commun de la Nation."
    Elle a a été essentiellement codifiée dans le code de l’environnement et pose le principe de l’unité de la ressource en eau et de sa gestion équilibrée dont l’objet est d’assurer :la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
  •  la protection et la restauration de la qualité des eaux,
  •  le développement dans le respect des équilibres naturels,
  •  la protection quantitative,
  •  la valorisation et la répartition de la ressource de manière à satisfaire ou à concilier les exigences liées à la présence humaine et aux activités économiques ou de loisirs,
  •  la planification décentralisée en mettant en place de nouveaux outils de la gestion des eaux par bassin : les SDAGESchéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et les SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux.
  •  la loi n° 2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (LEMA) (J.O. du 31/12/2006) qui a introduit l’obligation de prendre en compte les adaptations nécessaire aux changement climatique avec une approche globale de l’eau et des milieux aquatiques.
    La première mission est d’atteindre en 2015 les objectifs de bon état écologique fixés par la directive cadre européenne (DCE) du 22 décembre 2000, mais aussi de donner aux collectivités territoriales les moyens d’adapter les services publics d’eau potable et d’assainissement a de nouveaux enjeux en terme de transparence vis à vis des usagers, de solidarité en faveur des plus démunis et d’efficacité environnementale,
    Parallèlement cette loi permet d’atteindre d’autres objectifs et notamment de moderniser l’organisation des structures fédératives de la pêche en eau douce.
    La LEMA crée également l’office national de l’Eau et des milieux aquatiques (ONEMA), qui remplace le conseil supérieur de la Pêche (CSP).

Pour accomplir ces obligations de résultats,  les outils fondamentaux  mis en place pour une gestion équilibrée de la ressource en France sont composés :

  •  des SDAGE (schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux) et SAGE (schéma d’aménagement et de gestion des eaux) qui constituent un processus de concertation et de programmation de l’aménagement et de la gestion de l’eau et des milieux aquatiques, et qui ont été repris dans leur principe au niveau européen dans la directive cadre sur l’Eau,
  •  de la modernisation et le renforcement des polices des eaux pour en faire une police de l’eau et des milieux aquatiques.

La réglementation française et les directives

Une grande partie de la réglementation française découle des directives européennes et notamment de la directive cadre sur l’eau 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE). Cette directive a été transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004.

Des données supplémentaires sont disponibles sur le site internet du Ministère de de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer
 
rubrique : Logement / aménagement durable et ressources naturelles / eau et biodiversité / eau et milieu aquatique.