Participation du public, consultations et enquêtes publiques closes

Arrêté fixant les mesures de protection lors de l'application de produits phytopharmaceutiques

 
 
Consultation du public sur le projet d'arrêté fixant les mesures de protection à proximité des établissements fréquentés par des personnes vulnérables lors de l'application de produits phytopharmaceutiques.

Ce projet d'arrêté préfectoral était soumis à la consultation du public par voie électronique du 26 mars au 15 avril 2018 inclus.

La consultation est maintenant close et n’a donné lieu à aucune observation du public.

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> 2018_05_23_AP_utili_phyto_person_vulnerables - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

L'arrêté a été signé et publié le 23 mai 2018

> 2018_05_30_CP_arrete_phyto_prefecture-suite consultation_ - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb