Défenseur des droits

La déléguée du Défenseur des droits

 
Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante. Unique en son genre, elle est chargée de veiller à la protection de vos droits et de vos libertés et de promouvoir l'égalité.
Le Défenseur des droits : l’institution
Le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante créée lors de la réforme constitutionnelle adoptée en juillet 2008. Ses missions ont été définies par la loi organique du 29 mars 2011.
A ce titre, il est chargé de veiller à la protection des droits et libertés et de promouvoir l’égalité et les droits de l’enfant. Il remplit quatre missions :

  • défendre les droits et libertés individuels dans le cadre des relations avec les services publics,
  • défendre et promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant,
  • lutter contre les discriminations prohibées par la loi et promouvoir l‘égalité,
  • veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.

Ainsi, il succède au Médiateur de la République, à la Défenseure des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDEHaute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Il regroupe leurs compétences pour simplifier  et clarifier le dispositif de protection des droits des citoyens au sein d’une autorité publique.
Chargé d’améliorer les relations entre le citoyen, l’administration et les services publics, le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne en désaccord avec une décision ou un comportement d’un service de l’État, d’une collectivité territoriale ou de tout organisme de service public sous deux conditions : que celui-ci relève d’un dysfonctionnement et que les démarches préalables pour résoudre ce litige ont échouées.
Chargé de défendre et de promouvoir les droits de l’enfant consacrés à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE), le Défenseur des droits peut être saisi dès que l’intérêt de l’enfant est en jeu notamment sur des questions relatives au maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents, de ses grands-parents, à l’application  de l’exercice de l’autorité parentale, à des difficultés liées à l’éducation ou au handicap d’un mineur ou encore pour les mineurs étrangers.
Chargé de lutter contre les discriminations prohibées par la loi, le Défenseur des droits peut être saisi de toute personne s’estimant victime d’une inégalité de traitement dans l’emploi, le logement, l’éducation et la formation, l’accès aux biens et services publics et privés, l’accès aux soins et aux services sociaux en fonction de l’un des 18 critères suivants : l’origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse, l’apparence physique, le patronyme, l’état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’âge, les opinions politiques, les activités syndicales, l’appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une race ou une religion déterminée.
Chargé de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité, le Défenseur des droits peut être saisi par des personnes qui considèrent qu’un agent ou un salarié exerçant des activités de sécurité, dans le secteur public ou privé a outrepassé des règles de déontologie qui déterminent les devoirs minima exigibles par les professionnels dans l’accomplissement de leur activité et qui relèvent à la fois du droit et de la morale pour créer un état d’esprit respectueux des personnes et protecteur des libertés individuelles.

Les délégués du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits peut désigner des délégués qui ont pour mission :

  • au titre de la protection des droits, lors de permanences gratuites :

- d’accueillir et d’informer le public sur les compétences du Défenseur des droits, telles que définies à l’article 4 de la loi organique du 29 mars 2011,
- d’analyser la recevabilité des réclamations qui lui sont soumises et, le cas échéant, d’indiquer les motifs pour lesquels il décide de ne pas donner suite à une saisine,
- de réorienter les réclamations qui ne relèvent pas des compétences du Défenseur des droits,
- de rechercher toute solution par la voie de la résolution amiable, permettant de régler un différend porté à sa connaissance saisi d’une réclamation au titre des droits et libertés individuels dans le cadre des relations avec les services publics, de la défense de l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant, de la lutte contre les discriminations punies par la loi,
- de transmettre au Défenseur des droits les situations nécessitant une instruction ou relevant de la déontologie de la sécurité.

  • au titre de la promotion des droits :

- de mener des actions de communication et d’information,
- d’assurer le tutorat des jeunes ambassadeurs des droits auprès des enfants.

La déléguée du Défenseur des droits dans le Territoire de Belfort

Madame Nicole CHABANNE
Préfecture du Territoire de Belfort
1, rue Bartholdi
90000 Belfort
Permanence le mardi.
Tél. : 03.84.22.57.11
Fax : 03.84.57.15.36
nicole.chabanne@defenseurdesdroits.fr

Pour en savoir plus…

http://defenseurdesdroits.fr/