Planification et documents d’urbanisme

 

Porter à connaissance (PàC)

 Conformément aux articles L. 132-1 à L. 132-3 du code de l’urbanisme, le préfet doit porter à la connaissance de la collectivité le cadre législatif et réglementaire à respecter, ainsi que les projets des collectivités territoriales et de l’État en cours d’élaboration ou existants.
L’article R. 132-1 du code de l’urbanisme précise que le porter à connaissance inclut les éléments à portée juridique tels que les directives territoriales d’aménagement et de développement durables, les dispositions relatives aux zones de montagne et au littoral, les servitudes d’utilité publique, le schéma régional de cohérence écologique, le plan régional de l’agriculture durable, le plan pluriannuel régional de développement forestier, les projets d’intérêt général et les opérations d’intérêt national.
Le porter à connaissance fournit également les études techniques dont dispose l’État en matière de prévention des risques et de protection de l’environnement.
Il s’agit d’un document public dont tout ou partie peut être annexé au dossier d’enquête publique.

Fiches pratiques pour l'élaboration des documents d'urbanisme

La loi ALUR actualise le droit concernant la révision des documents d'urbanisme. La DDTDirection Départementale des Territoires vous met à disposition des fiches pratiques pour vous aider.

 

IMPORTANT: caducité des POS au 31 décembre 2015

Les plans d’occupation des sols (POSPlan d'occupation des sols) qui n’ont pas été mis en forme de plan local d’urbanisme (PLUPlan local d'urbanisme), en application des articles L.123-1 et suivants du code de l’urbanisme, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date. La caducité du POSPlan d'occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d’urbanisme antérieur.
A compter du 1er janvier 2016, les règles générales d’urbanisme (RNU) prises en application de l’article L. 111-1 du code de l’urbanisme s’appliquent sur le territoire communal dont le POSPlan d'occupation des sols est caduc.

Pour en savoir plus, consulter l'article sur la caducité des POSPlan d'occupation des sols