Planification et documents d’urbanisme

 

Fiches pratiques pour l'élaboration des documents d'urbanisme

La loi ALUR actualise le droit concernant la révision des documents d'urbanisme. La DDT vous met à disposition des fiches pratiques pour vous aider.

 

IMPORTANT: caducité des POS au 31 décembre 2015

Les plans d’occupation des sols (POSPlan d'occupation des sols) qui n’ont pas été mis en forme de plan local d’urbanisme (PLUPlan local d'urbanisme), en application des articles L.123-1 et suivants du code de l’urbanisme, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date. La caducité du POSPlan d'occupation des sols ne remet pas en vigueur le document d’urbanisme antérieur.
A compter du 1er janvier 2016, les règles générales d’urbanisme (RNU) prises en application de l’article L. 111-1 du code de l’urbanisme s’appliquent sur le territoire communal dont le POSPlan d'occupation des sols est caduc.

Pour en savoir plus, consulter l'article sur la caducité des POSPlan d'occupation des sols