Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap)

L'accessibilité des bâtiments recevant du public

 
 
Votre établissement est-il accessible?

Si vous êtes gestionnaire ou propriétaire d'un Établissement Recevant du Public, la loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de votre établissement ou installation ouverte au public (IOP ), ce qui nécessite de prévoir des aménagements en ce sens.

  •  Si votre établissement n’est pas accessible, vous devez déposer une autorisation de travaux (AT) .
    Cela permet de prévoir les travaux de mise en accessibilité nécessaires, voire de demander une dérogation dans certains cas.

Contact : 
Correspondante accessibilité départementale :
Marie-Eve BELORGEY
03 84 58 86 00
Courriel : ddt-shu-adsa@territoire-de-belfort.gouv.fr