Plan d'actions contre les nitrates d'origine agricoles

 
 
Plan d'actions contre les nitrates d'origine agricoles

Afin de limiter la pollution des eaux par les nitrates, la directive « Nitrates » (directive européenne 91/676/CEE du 12 décembre 1991), prévoit la mise en œuvre de programmes d’actions encadrant l’utilisation des fertilisants azotés d’origine agricole.

Le 6e programme d’actions « Nitrates » a été publié le 11 octobre 2016 pour son volet national (PAN).

Tous les exploitants agricoles (Français, Suisses) dont une partie des terres au moins ou un bâtiment agricole est située en zone vulnérable sont concernés.

Retrouvez les zones vulnérables du Territoire de Belfort en cliquant ici

Ce programme d’actions prévoit notamment les mesures suivantes :

- Mesure 1: périodes d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés

- Mesure 2: stockage des effluents d’élevage dans tout bâtiment situé en zone vulnérables

- Mesure 3: limitation de l’épandage des fertilisants azotés afin de garantir l’équilibre de la fertilisation azotée

- Mesure 4: modalités d’établissement du plan de fumure et du cahier d’enregistrement des pratiques

- Mesure 5: modalités de calcul de la quantité maximale d’azote contenue dans les effluents d’élevage pouvant être épandue annuellement par chaque exploitation

- Mesure 6: conditions d’épandage

- Mesure 7: couverture végétale pour limiter les fuites d’azote au cours des périodes pluvieuses

- Mesure 8: couverture végétale permanente le long de certains cours d’eau, sections de cours d’eau et plans d’eaux de plus de dix hectares.

Ces mesures seront déclinées et adaptées au contexte régional dans le Programme d’Actions Régional (PAR) Bourgogne-Franche-Comté actuellement en cours de révision.

Les prescriptions du PAN relatives aux ouvrages de stockage des effluents d’élevage s’appliquent à toute exploitation d’élevage ayant au moins un bâtiment d’élevage situé en zone vulnérable. Tous les animaux et toutes les terres de l’exploitation, qu’ils soient situés ou non en zone vulnérable, sont pris en compte.

La mesure 2 du programme d’actions national fixe les capacités minimales de stockage des effluents d’élevage; elles sont calculées pour permettre de respecter les périodes d’interdiction d’épandage et définies pour éviter les écoulements directs vers le milieu.

Si votre bâtiment élevage est situé dans la nouvelle zone vulnérable 2017 et ne dispose pas des capacités de stockage suffisantes, vous avez jusqu’au 1 octobre 2018 pour vous mettre en conformité.

Par ailleurs, vous disposez de la possibilité de bénéficier des aides du plan de compétitivité et d’adaptation des exploitants agricoles (PCAE) à la condition d’avoir déposé, avant le 30 juin 2017 auprès de la DDT, une déclaration d’intention de vous engager dans un projet d’accroissement de vos capacités de stockage.

Le modèle de cette déclaration est disponible sur le site de la DRAAF : http://draaf.bourgogne-franche-comte.agriculture.gouv.fr/Formulaire-de-signalement

Le Service d’économie agricole de la DDT du Territoire de Belfort est le guichet unique du PCAE et peut, à ce titre, vous renseigner au 03 84 58 86 82 ou par mail ddt-sea@territoire-de-belfort.gouv.fr

Pour vous accompagner dans l’établissement d’un diagnostic préalable (Dexel, préDexel) ou dans l’élaboration de votre projet, contactez les organismes compétents de votre département, la chambres d’agriculture notamment.

Pour tout renseignement complémentaire, contactez :