Commission consultative paritaire des baux ruraux et arrêté fermage

 
 
Commission consultative paritaire des baux ruraux et arrêté fermage

La commission consultative paritaire des baux ruraux donne son avis sur des dispositions départementales ayant trait au statut du fermage et donnant lieu à arrêté préfectoral (voir notamment les articles L411 et R414-1 à R414-19 du code rural). En particulier cette commission donne son avis sur les minima et maxima du fermage.

Les membres de cette commission sont désignés par l’arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant désignation des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux :

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Depuis 2010, l’indice des fermages est établi au niveau national.

L’indice des fermages arrêté pour l’année 2017-2018 (du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018) est de 106.28 soit une variation par rapport à 2016 de  - 3.02 % :

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