Remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Nouveau dispositif

 
 
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Actuellement les agriculteurs, les entreprises de travaux agricoles et de travaux forestiers, bénéficient d’une TICPE à tarif réduit de 18,82 €/hl sur le gazole non routier (GNR) et d’un remboursement partiel de cette taxe pour arriver à un reste à charge de 3,86€/hl. Le remboursement de taxe se fait en année N+1 sur les consommations de l’année N.

La réforme du dispositif TICPE sur le GNR porte sur les points suivants :

- suppression du taux réduit (18,82 €/hl) pour l’aligner sur le taux du gazole normal (59,40 €/hl), de façon progressive sur 3 ans à partir du 1er juillet 2020.

- mise en place d’un système d’avances en 2020 et 2021 pour neutraliser les effets de l’augmentation de la taxe sur la trésorerie des exploitations.

- application du taux résiduel de 3,86 €/hl directement sur les factures d’achat de GNR, renommé "gazole agricole", à compter du 1er janvier 2022.

- poursuite du système actuel de demande de remboursement partiel de la TICPE jusqu’à fin 2022 par voie dématérialisée sur

chorus-pro.gouv.fr

- réduction de 3 à 1 an du délai de recevabilité des demandes au titre des consommations de 2020 et 2021 (dépôt obligatoire avant le 31 décembre 2022).

- plus de remboursement partiel à compter de 2023.

Mise en place des avances 2020 et 2021

Les avances seront effectuées par les DDFIP, sans aucune démarche de la part des exploitants.

La première avance sera versée en juillet 2020 à un taux de 9,44 €/hl et aura comme base les volumes de GNR consommés en 2018 et déclarés et payés en 2019.

Attention : pour pouvoir bénéficier de cette première avance, les demandes de remboursement au titre des consommations de 2018 doivent être déposées AVANT LE 31 JANVIER 2020.

La deuxième avance sera versée en février 2021 à un taux de 31,47 €/hl et aura comme base les volumes de GNR consommés en 2019 et déclarés et payés en 2020.

Important :

- Le remboursement partiel est maintenu pour la consommation de gaz naturel, de fioul lourd et des GPL combustibles.

- A compter de la déclaration des consommations de la campagne 2019, toutes les demandes (y compris celles concernant des montants inférieurs à 300 €) devront être transmises par voie dématérialisée sur le portail

chorus-pro.gouv.fr

Vous devrez à l'appui de votre demande :

  • Indiquer le RIB sur lequel vous souhaitez être payé ;
  • Joindre les factures indiquant vos dépenses de carburant de l'année ;
  • Joindre, le cas échéant, les pièces justificatives nécessaires en fonction de la situation de votre entreprise

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