Les autorisations d’exploiter

 

En cette période de crise sanitaire et en vertu des termes de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (consolidée au 7 avril 2020) relative à la "prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période" l'instruction des demandes d'autorisation d'exploiter pourra, le cas échéant, faire l'objet d'un prolongement de délai.
Les délais d'instruction des dossiers de demandes d'autorisation d'exploiter pourront être revus en raison du contexte de crise sanitaire due au COVID-19. Pour toutes précisions contactez la DDTDirection Départementale des Territoires.

Le contrôle des structures est soumis aux règles du schéma directeur régional des exploitations agricoles en vigueur depuis le 4 janvier 2016 et remplaçant le schéma directeur départemental des structures :

> Schéma directeur régional des exploitations agricoles - Franche Comté - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,39 Mb

Constitution d'un dossier de demande d'autorisation d'exploiter :

Deux options sont possibles pour déposer une demande d’autorisation d’exploiter :

1) par télédéclaration sur le site "mes démarches" du ministère de l’agriculture

Tout d’abord, il faut se créer un compte d’accès via "mon compte". Ensuite, vous pouvez remplir la demande d’autorisation d’exploiter grâce au logiciel de télédéclaration LOGICS (les deux liens "mon compte" et LOGICS se trouvent dans la rubrique "téléprocédure" du site du ministère (lien ci-dessous)

site mes démarches - demande d'autorisation d'exploiter

Un guide d’utilisation détaillé facilite le remplissage du formulaire et explique, étape par étape, la marche à suivre.

La dématérialisation de la demande permet d’établir une demande mieux complétée, un gain de temps dans la réception du dossier par la DDTDirection Départementale des Territoires concernée, une instruction améliorée et plus rapide.

2) Sous format papier, en déposant un dossier de demande d’autorisation d’exploiter auprès de la DDTDirection Départementale des Territoires – service économie agricole et agroécologie ; Pour ce faire, vous pouvez télécharger toutes les pièces ci-dessous.

Pour qu'un dossier de demande d'autorisation d'exploiter soit déclaré complet, les pièces à fournir à la DDTDirection Départementale des Territoires sont les suivantes :

- Le présent formulaire de demande d’autorisation d’exploiter et ses 4 annexes (cf documents ci-dessous à télécharger), dûment renseignés et signés,

- Si la demande est faite pour une reprise concernant des biens n’appartenant pas au demandeur, le demandeur doit envoyer une lettre d'information en RAR à chaque propriétaire concerné. Le dossier devra fournir une copie de ces lettres et les accusés de réception des recommandés.

- Si la demande concerne une société, joindre projet de statuts ou statuts si ces derniers ont été modifiés par rapport à un précédent envoi à l’administration.

- Toutes pièces utiles à l’examen de votre dossier (exemple plan).

> Formulaire de demande d'autorisation d'exploiter - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Notice de demande d'autorisation d'exploiter - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

> Annexe 1 - description des biens - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Annexe 2 - description des surfaces demandées - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Annexe 3 - description de l'exploitation détenue - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Annexe 4 - critères d'appréciation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Modèle de lettre d'information au propriétaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Publicités relatives aux demandes d'autorisation d'exploiter :

Publicité - demandes d'autorisation d'exploiter - Territoire de Belfort

L'article R 331-4 du code rural et suivant indiquent que le service chargé de l'instruction fait procéder à la publicité de la demande d'autorisation d'exploiter en mairie et sur le site internet de la préfecture où se fait l'instruction. Cette publicité porte sur la localisation des biens et leur superficie, ainsi que sur l'identité des propriétaires ou de leurs mandataires et du demandeur. Il n'est pas procédé à une nouvelle publicité si la demande porte sur des biens ou des droits ayant fait l'objet d'une telle formalité à l'occasion d'une autre demande et si aucune décision n'a encore été prise sur cette dernière ni sur les demandes concurrentes éventuellement présentées.

 

Publicité des opérations SAFER :

D'après le code rural (art R142-3), avant toute décision d'attribution, les SAFER doivent procéder à la publication, pendant un délai minimum de 15 jours,  d'un appel de candidatures en affichant à la mairie de la commune où est situé le bien un avis comportant les informations minimales suivantes : désignation sommaire du bien, superficie totale, nom de la commune, du lieudit ou référence cadastrale,... .

Cet avis doit être également publié sur le site internet des préfectures de département et de région concernées :

Publicité - SAFER - Bourgogne - Franche-Comté