Commission consultative paritaire des baux ruraux et arrêté de fermage
Mise à jour le 20/09/2018
Cette commission donne, en particulier, son avis sur les minima et maxima du fermage.
Les membres de cette commission sont désignés par l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant désignation des membres de la commission consultative paritaire départementales des baux ruraux:
> 2018_05_16_arrete_composition_ccpdbr - format : PDF
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Depuis 2010, l'indice des fermages est établi au niveau national.
L'indice des fermages arrêté pour l'année 2018-2019 ( du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019) est de 103.5 soit une variation par rapport à 2017 de -3,04%
> 2018_09_07_arrêté_variation_indice_fermages_numerote - format : PDF
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