Commission consultative paritaire des baux ruraux et arrêté de fermage
Mise à jour le 05/09/2019
Cette commission donne, en particulier, son avis sur les minima et maxima du fermage.
Les membres de cette commission sont désignés par l'arrêté préfectoral du 16 mai 2018 portant désignation des membres de la commission consultative paritaire départementales des baux ruraux:
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Depuis 2010, l'indice des fermages est établi au niveau national.
L'indice des fermages arrêté pour l'année 2019-2020 (du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020) est de 104.76 soit une variation par rapport à 2018 de +1.66%
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