Déploiement de l’éthylotest antidémarrage (EAD) dans le Territoire de Belfort

 
 
Déploiement de l’éthylotest antidémarrage (EAD) dans le Territoire de Belfort

Pour lutter contre la conduite en état d’alcoolémie et contre la récidive de ce délit, le Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) du 9 janvier 2018 a souhaité favoriser l’usage de l’éthylotest anti-démarrage (EAD), en complétant le dispositif existant par une mesure innovante.

Après une une expérimentation jugée concluante dans 7 départements tests (Drôme, Finistère, La Réunion, Loiret, Manche, Nord et Vendée), le ministre de l’Intérieur a décidé d’étendre à tout le territoire français la possibilité pour des personnes contrôlées en situation d’alcoolémie d’éviter, sur décision préfectorale, la suspension de leur permis moyennant l’obligation de conduire un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage.

Ainsi depuis le 1er janvier 2020, le préfet du Territoire de Belfort a la possibilité de proposer aux automobilistes contrôlés avec un taux d' alcoolémie compris entre 0,40 et 0,89 mg par litre d’air expiré, de ne conduire que des véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage pour une durée temporaire ne pouvant excéder six mois, ou à défaut, de voir leur permis de conduire suspendu.

Le tribunal, au moment où le contrevenant lui sera présenté, pourra décider de prolonger cette obligation, pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans. Le tribunal pourra également choisir de moduler l’amende encourue jusqu’à 4 500 €, permettant ainsi de compenser le coût de l’installation de l’EAD à la charge de la personne en infraction.

Solution alternative à la suspension du permis de conduire, cette mesure permettra à ses bénéficiaires de pouvoir continuer à conduire et de conserver leur activité professionnelle tout en garantissant la sécurité des autres usagers de la route.

Pour y recourir, plusieurs conditions doivent toutefois être réunies.

Le contrevenant doit :

  • présenter un taux d'alcoolémie inférieur à 0,90mg/l'air expiré
  • ne pas être récidiviste
  • faire installer, par un installateur agréé et à ses frais, l'EAD homologué sur son véhicule . La conduite avec dispositif EAD n’est possible que pour les véhicules relevant de la catégorie B du permis de conduire.

Sont exclus de cette possibilité alternative :

  • les récidivistes d’infractions liées à l’alcool au volant (conduite avec un taux d’alcool supérieur ou égal à 0,40 mg/l d’air expiré. Une personne est considérée récidiviste dès lors qu’elle a été condamnée 2 fois pour le même délit dans un délai de 5 ans entre le premier délit et le second) ;
  • les conducteurs ayant été contrôlés avec untaux d’alcoolémie supérieur ou égal à 0,90 mg/l d’air expiré ;
  • les conducteurs en période probatoire ;
  • les conducteurs ayant commis des infractions connexes (usage de stupéfiants et/ou excès de vitesse) pouvant entraîner une suspension du permis de conduire ;
  • les conducteurs non-résidents en France ;
  • les titulaires d’un permis non français même s’ils résident en France ;
  • les conducteurs responsables d’accidents mortels ;
  • les conducteurs se refusant de se soumettre aux vérifications tendant à établir l’état alcoolique.

QU’EST-CE QUE L’ÉTHYLOTEST ANTI-DÉMARRAGE (EAD) ?

L’éthylotest anti-démarrage (EAD) est un instrument homologué de mesure de l’alcool dans l’air expiré associé au système de démarrage du véhicule. L’éthylotest anti-démarrage empêche de conduire sous l’effet de l’alcool. Il interdit tout démarrage du
véhicule si le taux légal d’alcoolémie autorisé pour le conducteur concerné est dépassé.

QUI EST CONCERNÉ PAR L’EAD  ?

Les conducteurs présentant une alcoolémie relevant du tribunal correctionnel (de 0,40mg/l à 0,89 mg/l d'air expiré), non récidivistes.


COMMENT EST PRESCRIT L’EAD  ?

Le préfet  a la possibilité de proposer aux automobilistes contrôlés avec un taux d' alcoolémie compris entre 0,40 et 0,89 mg par litre d’air expiré, de ne conduire que des véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage pour une durée temporaire ne pouvant excéder six mois, ou à défaut, de voir leur permis de conduire suspendu.

Le tribunal, au moment où le contrevenant lui sera présenté, pourra décider de prolonger cette obligation pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans. Le tribunal pourra également choisir de moduler l’amende encourue jusqu’à un maximum de 4 500 euros, ce qui permettra de
compenser le coût de l’installation de l’EAD à la charge de la personne en infraction.

La conduite avec dispositif EAD n’est possible que pour les véhicules relevant de la catégorie B du permis de conduire. Le conducteur doit s’assurer que l’EAD peut être installé sur le véhicule qu’il envisage de conduire.


QUELLE EST LA FINALITÉ DU DISPOSITIF EAD ?
Lutter contre les dangers (accidents mortels, blessures corporelles) liés à la conduite sous l’influence de l’alcool, tout en permettant à certains usagers de continuer à conduire (notamment en vue d’exercer leur activité professionnelle), sans risque pour les autres.


QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DU CONDUCTEUR À QUI EST PRESCRIT L’EAD ?
• Si le véhicule n’est pas équipé par construction d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, le conducteur doit faire installer, à ses frais, un dispositif homologué sur son véhicule


COMMENT FAIT-ON INSTALLER L’EAD ?
Le dispositif EAD doit être mis en place par un installateur qualifié et agréé.
Il est précisé que l’usager peut s’adresser à un installateur agréé situé hors de son département de résidence, notamment dans un département voisin, installateur agréé dont il trouvera les coordonnées auprès de chaque préfecture ou sur leur site internet.
Les EAD doivent faire l’objet d’une vérification annuelle réalisée au sein d’établissements agréés.

Liste des installateurs agrées du Territoire de Belfort

> 20 11 2019 MAJ-Liste des installateurs EAD - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Comment devenir installateurs d'EAD ?

> Fiche - devenir installateur d'EAD - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb


COMMENT UTILISE-T-ON L’EAD ?
Avant le démarrage du moteur, le conducteur doit souffler une première fois dans l’EAD. Le dispositif interdit le démarrage si le taux d’alcool est supérieur au taux autorisé ou si le démarrage n’a pas eu lieu dans les 2 minutes qui suivent le résultat de ce premier souffle.
Le démarrage du moteur n’a lieu que si un premier souffle négatif (inférieur aux taux prévus par les textes) est enregistré. Entre 5 et 30 minutes après le démarrage du moteur, le dispositif demandera un nouveau souffle, à réaliser à l’arrêt (l’EAD n’intervient pas sur un moteur en marche, la conduite du véhicule n’est pas perturbée par l’appareil).
Le conducteur disposera alors d’un délai de 20 minutes pour effectuer ce nouveau souffle :

  • si aucun taux d’alcool supérieur au taux autorisé n’est décelé, aucun nouveau souffle ne sera effectué jusqu’au prochain arrêt du moteur.
  • si le second souffle demandé n’est pas réalisé, une nouvelle alerte sera lancée au conducteur qui disposera alors d’un nouveau délai de 20 minutes pour réaliser ce second souffle.
  • si le second souffle n’a pas été effectué dans les délais impartis, l’EAD empêche le redémarrage du moteur dès qu’il aura été arrêté pendant une durée supérieure à 10 secondes. Le véhicule ne pourra alors redémarrer qu’après appel à un installateur agréé (avec remorquage vers l’atelier considéré).


QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PRESCRIPTION EAD ?
En cas de conduite d’un véhicule non équipé d’un EAD, le conducteur s’expose :

  • à l’immobilisation du véhicule ;
  • à la suspension de son permis de conduire ;
  • au prononcé d’une décision d’inaptitude (il est alors mis fin à la mesure EAD ; l’intéressé n’a plus le droit de conduire, avec ou sans EAD) ;
  • aux sanctions pénales pour la ou les infractions constatée(s).

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> 20200120_Installation de l'EAD - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,50 Mb

Lire le Communiqué de presse de la Direction de la sécurité routière-12 mars 2019