Nouveau processus de délivrance des quitus fiscaux pour l'acquisition de véhicules d'un pays de l'UE

 
 
Nouveau processus de délivrance des quitus fiscaux pour l'acquisition de véhicules d'un pays de l'UE

Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ce document est nécessaire pour obtenir une carte grise en cas d'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion, dans un pays de l'Union Européenne autre que la France.

Dans l’attente de la mise en place, prévue en 2022, d’une démarche unique pour les usagers de transmission dématérialisée de la demande de certificat d’immatriculation de leur véhicule, intégrant la demande de quitus fiscal, la dématérialisation des demandes de délivrance est mise en place dans le Territoire de Belfort depuis le 1er octobre 2020.

L'usager particulier ou professionnel remplit et édite le formulaire 1993-PART-D-SD ou le formulaire 1993-PRO-D-SD disponibles sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/

Le formulaire dûment complété et signé par l'usager particulier ou professionnel ainsi que les pièces justificatives seront scannés et adressés par courriel au Services des Impots des Entreprises (SIE) de Belfort à l'adresse suivante : quitus.belfort@dgfip.finances.gouv.fr