Armes

Règlementation relative à la fabrication, au commerce, à l’acquisition et à la détention des armes

 
 
Armes - Nouvelle règlementation

La fabrication, le commerce, l’acquisition et la détention des armes sont soumises à une nouvelle réglementation à partir du 1er août 2018.

Le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018  relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes entre en application le 1er août 2018. Il apporte des modifications significatives à la réglementation des armes.

Communiqué de presse du Ministère de l'Intérieur :

> Communiqué de presse MI nouvelle règlementation armes au 1er août 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Ce décret achève la transposition de la directive européenne du 17 mai 2017 sur les armes à feu, prise après les attentats de Paris. Il modifie également le régime de la détention des armes ainsi que de leur commerce.

L’évolution du droit européen conduit au remplacement du régime de l’enregistrement des armes à feu, par un régime de déclaration en préfecture. Les armes neutralisées, qui étaient libres de détention, sont désormais soumises à cette obligation déclarative.

Certaines armes jusqu’alors classées en catégorie B (autorisation) sont surclassées, au regard de leur dangerosité, en catégorie A (interdiction). Les tireurs sportifs bénéficient de dérogations à cette interdiction de détention.

Le contrôle des fabricants et commerçants est étendu dans son champ et dans ses exigences de qualification professionnelle.

Les mesures de surclassement d’armes concernent les nouvelles mises sur le marché. Pour les armes légalement détenues avant l’entrée en vigueur de ces surclassements, des mesures transitoires de mise en conformité sont prévues, variables selon les types d’armes concernés.

Les autres modifications des régimes de détention et de commerce des armes s’inscrivent dans un objectif de simplification administrative :

  • Pour les commerçants, des informations périodiques qu’ils devaient obligatoirement fournir à l’administration sont supprimées et les délais de validité de certaines autorisations de commerce sont doublés.
  • Pour les chasseurs, les « silencieux », autorisés à la chasse depuis le début de l’année, ne sont plus classés comme des éléments d’armes, leur acquisition restant toutefois subordonnée à un titre administratif de détention d’arme.
  • Les associations sportives agréées voient quant à elles leurs quotas de détention d’armes augmentés.

Dans le même temps, la sécurité publique est renforcée :

  • Les dispositifs pouvant être montés sur certaines armes, qui en accélèrent la vitesse de tir pour atteindre celle des tirs en rafale, utilisés aux États-Unis dans plusieurs tueries de masse, sont interdits.
  • Les séances de tirs « d’initiation » sont strictement réglementées.
  • Lors d’une transaction, les professionnels devront systématiquement procéder au contrôle du fichier des interdits de détention d’armes. Pour garantir la traçabilité des mouvements d’armes, les ventes d’armes de particulier à particulier seront contrôlées par un professionnel.

Enfin, le décret définit le statut de la collection d’armes qui devient ainsi un nouveau motif légal de détention de certaines armes.

Retrouvez ci-après une synthèse des changements règlementaires :

> Fiche de synthèse évolution règlementaire août 20118 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

Elle recense les principales évolutions concernant la nouvelle classification des armes, le tir sportif, la chasse, les armuriers ainsi que la détention d’armes et les transactions entre particuliers.

Concernant les particuliers détenteurs d’armes, votre préfecture attire votre attention sur les modifications suivantes :

  •  la disparition de la catégorie D1, soumise à enregistrement. Les armes sont reclassées dans les catégories B et C et la catégorie D est réservée aux armes libres d’acquisition et de détention (qui ne sont donc pas déclarées à la préfecture) ;
  •  l’obligation de déclarer avant le 14 décembre 2019 les armes anciennement classées en catégorie D1 (soumises à enregistrement) avec le cerfa n° 12650*03  si elles ont été acquises entre le 13 juin 2017 et le 31 juillet 2018 ;
  •  l’obligation de déclarer avant le 14 décembre 2019 les armes neutralisées avec le cerfa n° 12650*03  si elles ont été acquises ou neutralisées entre le 13 juin 2017 et le 31 juillet 2018 ;
  •  l’obligation d’effectuer les transactions d’armes de particulier à particulier en présence d’un armurier ou par l’intermédiaire d’un courtier uniquement.

Consultez les nouvelles modalités de transaction entre particulier  :

> Armes - Fiche transfert entre particuliers - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

Votre contact en préfecture :

Cabinet - Service des sécurités

Bureau de la sécurité publique -Section Armes

03.84.57.16.59