Évolution de la réglementation concernant les artificiers

 
 
Évolution de la réglementation concernant les artificiers

En application du décret n°2019-540 du 28 mai 2019, les titulaires du certificat de qualification niveau 1 et 2 obligatoire pour les catégories d’artifices de divertissement ou pyrotechniques F1, F2, F3, F4, T1, T2 doivent désormais déposer une demande d’agrément préfectoral.
Cet agrément, valable 5 ans, est distinct du certificat de qualification dont le renouvellement doit toujours être demandé.

Afin d'en faire la demande, voici les pièces justificatives à fournir :

  • formulaire de demande d'agrément complété,
  • la copie d’une pièce d’identité en cours de validité,
  • un justificatif de domicile,
  • la copie de l’arrêté préfectoral de certificat de qualification F4-T2 en cours de validité.

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