Communiqué de presse - Information

Fonds de solidarité : mise en ligne du formulaire le 20 novembre pour les demandes concernant les pertes de chiffre d’affaires du mois d’octobre 2020.

 
 
Fonds de solidarité : mise en ligne du formulaire pour les pertes de CA du mois d’octobre

Le formulaire du fonds de solidarité du mois d’octobre est mis en ligne pour les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.

Pour les pertes de chiffre d’affaires enregistrées au mois d’octobre, différents régimes d’indemnisation sont prévus. Les entreprises doivent déclarer l’ensemble des éléments requis pour chacun des régimes auxquels elles peuvent prétendre et le formulaire déterminera automatiquement l’aide la plus favorable.

A partir du 20 novembre, les entreprises peuvent accéder au formulaire de demande d’aide au titre du fonds de solidarité à partir de leur Espace particulier sur le site Impots.gouv.fr https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13665  et la demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020.

Les entreprises de moins de 50 salariés, qu’elles soient concernées par une fermeture administrative pendant tout ou une partie du mois d’octobre, ou qu’elles appartiennent à un secteur dit « protégé » (hôtellerie, restauration, culture, événementiel, cafés, sport, etc) et qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% peuvent solliciter une aide pouvant atteindre 10000€.

Les entreprises doivent en premier lieu calculer la perte de leur chiffre d’affaires en octobre 2020 vis-à-vis d’un chiffre d’affaires de référence selon deux formules de calcul, au choix :
CHOIX 1 : 100 – [(CAContrat d'avenir réalisé pendant la période x 100) / CAContrat d'avenir d’octobre 2019]

OU

CHOIX 2 : 100 – [(CAContrat d'avenir réalisé pendant la période x 100) / CAContrat d'avenir mensuel moyen 2019]

Afin de maximiser l’aide aux entreprises, le chiffre d’affaires réalisé sur les ventes à emporter et livraisons ne doit pas être intégré dans le calcul du CAContrat d'avenir pour octobre 2020.

Les entreprises créées après le 01/06/2019 peuvent adopter d’autres CAContrat d'avenir de référence :

  • Créée entre le 01/06/2019 et le 31/01/2020 : La référence est le CAContrat d'avenir mensuel moyen réalisé entre la date de création et le 29/02/2020
  • Créée entre le 01/02/20 et le 29/02/2020 : La référence est le CAContrat d'avenir de février 2020 ramené sur un mois
  • Créée après le 01/03/2020 : La référence est le CAContrat d'avenir mensuel moyen entre le 01/07 et le 30/09/2020

L’aide se calcule selon le pourcentage de perte de CAContrat d'avenir :

  • Les entreprises fermées administrativement verront leur perte de CAContrat d'avenir couverte jusqu’à un plafond de 333€/jour, soit 10 000€/mois, dès le premier euro de perte.
  • Les entreprises de secteur 1 ou 1 bis connaissant une perte supérieure à 70% peuvent obtenir une aide jusqu’à un maximum de 10 000€, dans la limite de 60% du CAContrat d'avenir de référence 2019.
    Exemple : Cafetier ayant perdu en octobre 2020 80% de son CAContrat d'avenir de référence (8000€ en octobre 2019) : 4800€ d’aide (60% du CAContrat d'avenir mensuel en 2019) pour le mois d’octobre 2020.
  • Les entreprises de secteur 1 ou 1 bis connaissant une perte comprise entre 50% et 70% du CAContrat d'avenir de référence peuvent obtenir une aide jusqu’à 1 500€.
    Exemple : commerçant ayant perdu 55% de son CAContrat d'avenir de référence (10 000€ en octobre 2020) : 1500€ d’aide pour le mois d’octobre 2020.

(Les entreprises du secteur 1bis doivent justifier avoir perdu 80 % de leur chiffre d’affaire pendant la première période de confinement, sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020)

L’aide au titre du fonds de solidarité est cumulable avec les autres dispositifs de soutien à l’économie : activité partielle, reports de cotisations sociales et fiscales, prêt garanti par l’Etat, numérisation des commerces, etc.
Les entreprises du Territoire de Belfort peuvent retrouver sur le site www.Relance90.fr l’ensemble des informations et les coordonnées des contacts de proximité à même de répondre à leurs questions et les accompagner dans leur démarche.

La liste des secteurs d’activité dits « protégés » (secteur 1 et 1bis) est consultable à cette adresse : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/FDSentreprises-secteursS1-S1bis-02112020.pdf

Le Ministère de l’Economie et des Finances actualise régulièrement une FAQ regroupant l’ensemble des questions posées par les entreprises, entrepreneurs et salariés sur les dispositifs d’aide mis en place par l’Etat : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutienentreprises/faq-mesures-soutien-economiques.pdf